Rapport explicatif OAT

Rapport explicatif concernant la révision de

l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (installations solaires en dehors des zones à bâtir)

Cette compétence demeure inchangée par ailleurs : le droit cantonal peut toujours définir d’autres cas pour lesquels des installations solaires sont dispensées d’autorisation dans certains types de zones à bâtir peu sensibles sur le plan esthétique.

Dans les nouvelles dispositions, les critères sont choisis de manière à ne pas éluder entièrement les compétences des cantons et des communes en matière d’esthétique, tout en permettant d’utiliser de la manière la plus efficace possible les potentiels offerts par l’énergie solaire avec des types d’installations usuels.

Dans le contexte de cette disposition, la notion de toit plat n’implique pas que la surface du toit soit absolument plate et horizontale. Lorsque la surface du toit présente une légère inclinaison, la disposition peut tout de même s’appliquer si les conditions qui y sont définies sont respectées. Cette situation se reflète aussi dans la formulation de la disposition.

Pour déterminer si une zone à bâtir est considérée comme une zone d’activités économiques, il faudra se fonder régulièrement sur le modèle de données cantonal, qui établit pour sa part un lien avec le modèle de données de la Confédération¹. Le type des zones d’activités économiques est défini dans ce modèle de données : il a pour identificateur le Code_HN 12.²

Article 32c

Introduction

Les zones agricoles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction

(art. 16, al. 1, LAT). Ce principe de séparation, que la jurisprudence élève au rang de norme constitutionnelle, impose une grande retenue aux autorités qui édictent la loi et à celles qui appliquent le droit pour ce qui concerne l’admission ou l’autorisation d’ouvrages et d’installations en dehors de la zone à bâtir. Des intérêts publics prépondérants suffisants doivent justifier les décisions.

En lien avec l’art. 32c, au niveau de la loi formelle, c’est l’art. 24 LAT qui réglemente les conditions correspondantes pour les nouvelles installations³. Cette disposition est formulée de manière très générale : elle pose d’une part pour condition que l’implantation du projet soit imposée par sa destination (let. a) et d’autre part que l’on procède à une pesée des intérêts complète (let. b). Au fil des décennies, le Tribunal fédéral a élaboré une jurisprudence abondante à ce sujet.

Tout compte fait, il n’y a pas beaucoup de cas dans lesquels on peut considérer que des ouvrages ou installations sont imposés par leur destination hors de la zone à bâtir. Ce constat est valable de manière générale, indépendamment de la thématique des installations solaires. Il pourrait difficilement en être autrement au vu du principe de séparation, puisque les zones agricoles devraient être maintenues autant que possible libres de toute construction (art. 16, al. 1, LAT).

Au vu de l’intérêt public considérable que revêt un passage rapide aux sources d’énergies renouvelables, la Confédération entend toutefois, dans le domaine de l’énergie solaire, désigner dans l’ordonnance certains cas où l’on pourra considérer qu’une implantation hors de la zone à bâtir s’impose par la destination de l’installation. Des impulsions importantes pourront ainsi être données au développement des énergies renouvelables. Des synergies entre la politique énergétique et l’aménagement du territoire existent dans la mesure où les sites qui posent le moins de problèmes du point de vue de l’aménagement du territoire sont souvent aussi ceux qui sont particulièrement simples à exploiter dans la pratique. Ainsi, les façades des bâtiments recèlent par exemple un potentiel important pour la production d’énergie solaire, et les bâtiments sont en règle générale déjà équipés sur le plan électrique.