Projet

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10

Année 20202025

Capacités transfrontalières (NTC) Source: Swissgrid / réseau de référence Capacité [MW] TYNDP 2020

AT -> CH (importation) 1 200 1 200

DE -> CH (importation) 2 000 3 000

FR -> CH (importation) 3 700 3 700

IT -> CH (importation) 1 910 1 910

CH -> AT (exportation) 1 200 1 200

CH -> DE (exportation) 4 000 4 200

CH -> FR (exportation) 1 400 1 700

CH -> IT (exportation) 4 800 5 000

Tableau 21: Valeurs NTC 2020 et valeurs NTC 2025 par frontière et par direction, pour un réseau complet

En outre, les règles actuelles prévues dans le «Clean Energy Package» de l’UE visant une

optimisation des capacités commerciales entre les États de l’UE peuvent avoir des répercussions sur les capacités d’importation de la Suisse. Cela concerne notamment les prescriptions relatives à la capacité minimale pour le négoce: en vertu de celles-ci, à partir de fin 2025, les pays européens doivent réserver au moins 70% de leurs capacités transfrontalières au négoce entre États membres de l’UE.

Les capacités transfrontalières effectivement disponibles pour l’approvisionnement en électricité seront, dans la pratique quotidienne, inférieures aux valeurs maximales pour un réseau complet mentionnées dans le tableau 21. Elles dépendront de la disponibilité du réseau et du parc de centrales électriques, de la production et de la consommation attendues ainsi que de la sollicitation du réseau dans les pays voisins. La limitation prévisible des possibilités d’exportation des pays voisins et les possibilités d’importation réduites qui en découlent pour la Suisse doivent être prises en compte dans les considérations sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité au même titre que les analyses sur l’adéquation du système, en lien avec l’étude des risques.

Les prescriptions quantitatives pour la définition des réseaux électriques dans le cadre de la

planification du réseau doivent se faire indépendamment des restrictions possibles des

possibilités d’importation à certaines heures pendant l’année. Si tel n’est pas le cas, l’importation d’électricité se trouverait réduite de façon permanente, y compris pendant les périodes de l’année où les pays voisins de la Suisse seraient en mesure d’exporter. En outre, Swissgrid peut présenter des valeurs NTC divergentes pour 2030 et 2040 dans le cadre de l’élaboration des plans pluriannuels. Il en va de même pour l’ElCom au moment de l’examen de ceux-ci.

7.3 Conséquences pour les réseaux électriques d’une absence d’accord sur l’électricité

L’absence d’accord sur l’électricité ne constitue pas en soi un scénario pour le secteur de

l’énergie.Néanmoins, le fait qu’aucun accord sur l’électricité avec l’UE ne soit envisageable jusqu’à nouvel avis se répercute sur tous les scénarios du SC CH. Pour l’essentiel, un accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE comporterait la reprise des acquis européens¹³ et réglerait l’accès aux

plateformes de marché européennes ainsi que le couplage des marchés¹⁴ y relatif.

Sans accord sur l’électricité, il faudra notamment trouver des règles séparées pour inclure Swissgrid dans les processus techniques, afin d’assurer la sécurité de l’exploitation du réseau de transport suisse. Il est notamment question ici de flux de charges non planifiés et donc de l’augmentation de la charge sur les éléments critiques du réseau, d’un recours accru au redispatching, etc. Des

investissements supplémentaires dans le réseau suisse de transport peuvent alors être nécessaires afin de préserver la stabilité du réseau électrique suisse, de le protéger contre une surcharge

provenant de l’étranger et d’assurer une sécurité d’approvisionnement élevée. Comme mentionné au chap. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden., des règles provenant du «Clean Energy Package» de l’UE peuvent avoir des répercussions sur les capacités d’importation de la Suisse. En outre, l’absence d’accès au marché aura tendance à provoquer une augmentation des