Projet

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10

prix dans le commerce de gros et des possibilités de commercialisation restreintes de la production d’électricité suisse à l’étranger, notamment celle des centrales hydroélectriques suisses. Globalement, l’absence d’accord sur l’électricité aura un impact négatif sur l’exploitation des systèmes des réseaux électriques, sur les capacités d’importation et sur l’économie.

Si les restrictions à l’importation devaient s’accentuer, le Conseil fédéral pourrait, aujourd’hui déjà,

lancer des appels d’offres pour l’acquisition d’électricité conformément à l’art. 9, al. 2, LApEl. S’il devait en résulter un accroissement des exigences envers les réseaux électriques, notamment suite au raccordement au réseau de nouvelles centrales électriques, les gestionnaires de réseau des niveaux de réseau 1 et 3 doivent en tenir compte dans leurs plans pluriannuels comme le prévoit l’art. 9d, al. 1, LApEl (entrée en vigueur au 1^er juin 2021).