Projet

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10

1 Contexte

1.1 Le scénario-cadre: un nouvel instrument

Le scénario-cadre d’économie énergétique (SC CH) est un nouvel instrument introduit dans le cadre de la loi fédérale sur la transformation et l’extension des réseaux électriques (Stratégie Réseaux

électriques). Il constitue une base essentielle pour la planification du réseau de transport (380/220 kV, niveau de réseau 1, NR1) et des réseaux de distribution suprarégionaux (tension supérieure à 36 kV mais inférieure à 220 kV, niveau de réseau 3, NR3), permettant de déduire les besoins relatifs au développement du réseau et d’élaborer ou d’actualiser les plans pluriannuels.

Jusqu’à présent, les besoins concernant de nouveaux projets de lignes étaient évalués dans le cadre de la procédure de plan sectoriel (plan sectoriel des lignes de transport d’électricité, PSE). Avec la Stratégie Réseaux électriques, une procédure d’identification et d’évaluation préalables des besoins a désormais été introduite pour les projets sur le NR1. Ceci dans le but de décharger les procédures d’autorisation pour les lignes électriques de la question du besoin. L’élaboration d’un scénario-cadre d’économie énergétique constitue le fondement pour l’identification et l’évaluation des besoins. Tous les quatre ans, le SC CH est vérifié et actualisé. Ses instruments seront alors repris dans les plans pluriannuels des gestionnaires de réseau. La coordination au niveau territorial intervient ensuite dans le cadre de la procédure du PSE. Cette dernière permet de garantir que les projets de développement de Swissgrid font l’objet d’une harmonisation avec les autres intérêts en présence et que le choix se porte sur le corridor le plus approprié. Les étapes suivantes dans le processus de développement du réseau sont l’approbation des projets (procédure d’approbation des plans, PAP), leur réalisation ainsi que l’évaluation du rapport coût-efficacité (cf. figure 2 ci-dessous).

Figure 2: Représentation schématique du processus de développement du réseau

Dans la perspective de la transformation du système énergétique européen, il est important d’adapter les réseaux électriques suisses aux nouvelles réalités. Cela concerne les flux de charge modifiés dans le réseau de transport ainsi que les injections de courant provenant des réseaux de distribution, qui ont pour conséquence une répartition différente des importations/exportations par rapport à aujourd'hui (par exemple, situation d'exportation vers le nord). En outre, du fait de la mise hors service des

centrales nucléaires suisses, l’infrastructure de réseau doit pouvoir assurer le transport d’électricité à l’intérieur de la Suisse, du sud vers le nord, de façon suffisante. En la matière, le scénario-cadre doit fournir des indications pour permettre un développement du réseau à même de garantir le transport de l’électricité dans le cadre des différents scénarios esquissés pour le secteur de l’énergie.

En raison de la situation géographique centrale de la Suisse et de ses importantes capacités de

réseau physiques installées, les exigences auxquelles son réseau de transport doit faire face sont influencées par l’évolution du secteur de l’énergie en Europe. Ainsi, outre les hypothèses relatives au système énergétique suisse, l’évolution de la production et de la consommation d’électricité ainsi que