Projet

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10

le développement de la régulation dans les États voisins et l’intégration de la Suisse dans le réseau d’électricité européen entrent également en ligne de compte dans la planification du réseau.

1.2 Mandat relatif à l’élaboration du scénario-cadre

Conformément à l’art. 9a de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl), il appartient à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) d’établir un scénario-cadre d’économie énergétique pour la Suisse

(SC CH). Pour ce faire, il s’appuie sur les objectifs de politique énergétique de la Confédération et sur les données de référence macroéconomiques, tout en tenant compte du contexte international. Le SC CH est soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Il est contraignant pour les autorités concernant les questions liées aux réseaux électriques des NR1 et NR3. Afin d’élaborer le projet destiné à la consultation, l’OFEN a mis sur pied un groupe d’accompagnement formé, entre autres, de

représentants des cantons (Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie EnDK), de la société nationale responsable du réseau de transport de l’électricité (Swissgrid), des autres gestionnaires de réseau (Association des entreprises électriques suisses AES, Swisspower), des exploitants de

centrales hydroélectriques (Association suisse pour l’aménagement des eaux ASAE), des Chemins de fer fédéraux (CFF), des associations actives dans le domaine de l’environnement (Fondation suisse de l’énergie/Alliance-Environnement), du secteur des énergies renouvelables (AEE Suisse), de l’industrie gazière (Association suisse de l’industrie gazière ASIG) et de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom).

1.3 Conséquences de l’introduction du scénario-cadre

Dans le message du 13 avril 2016 relatif à la stratégie Réseaux électriques (loi fédérale sur la

transformation et l’extension des réseaux électriques; FF 2016 3679), les conséquences des nouveaux instruments pour la Confédération, les cantons et les communes, pour l’économie nationale et pour d’autres secteurs ont déjà été présentées. Avec l’introduction du scénario-cadre en tant que nouvel instrument constituant la base de la planification du réseau, aucun transfert de compétences de planification n’est prévu. Le scénario-cadre, en combinaison avec l’examen préalable des besoins et l’examen des plans pluriannuels du NR 1, doit offrir une plus grande sécurité de planification aux acteurs et décharger les procédures d’approbation en aval du traitement de la question des besoins. Les coûts pour la transformation et le développement des réseaux électriques en Suisse sont à la charge des gestionnaires de réseau. Ceux-ci peuvent répercuter les coûts d’exploitation et les coûts de capital, dans la mesure où ces coûts sont imputables en vertu de la LApEl, sur les consommateurs finaux par le biais de la rémunération pour l’utilisation du réseau (tarifs d’utilisation du réseau).

L’ElCom vérifie d’office la rémunération pour l’utilisation du réseau et peut ordonner une réduction ou interdire une augmentation. Le scénario-cadre, en combinaison avec les nouvelles dispositions

relatives à la planification du réseau électrique découlant de la stratégie Réseaux électriques, peut contribuer à une baisse des coûts: des principes uniformes pour la planification du réseau, une

meilleure coordination entre les gestionnaires de réseau et l’examen préalable des besoins auxquels répondent les projets relevant du réseau de transport ainsi que l’examen des projets eux-mêmes peuvent aider à éviter les surcapacités sur le réseau.

1.4 Étude sur le scénario-cadre

En 2013, l’OFEN a confié à l’agence allemande de l’énergie (Deutsche Energie-Agentur [dena]) le mandat de clarifier les exigences auxquelles devait répondre un scénario-cadre destiné à la

planification du réseau en Suisse [1]. Les résultats de l’étude ont été intégrés au concept détaillé de la Stratégie Réseaux électriques. La définition d’un processus clairement structuré, ainsi que des

recommandations pour la fixation des exigences auxquelles doit répondre un scénario-cadre

d’économie énergétique, figuraient au premier plan.

1.5 Planification du réseau de transport d’électricité

En 2015, Swissgrid a élaboré sa planification stratégique du réseau 2025 pour le réseau de transport. À cette occasion, elle a documenté des scénarios pour le secteur de l’énergie à l’horizon 2025/2035. Le «Rapport sur le réseau stratégique 2025» présente les mesures nécessaires à l’extension du réseau ainsi que la planification des investissements jusqu’en 2025 [2]. Dans la lignée de la