Projet

Numéro du dossier: BFE-471.3-20/10

Coordination de la planification du réseau

La coordination au sein de réseaux électriques interconnectés revêt une importance particulière. C’est pourquoi le législateur a réglé, à l’art. 9c LApEl, l’échange d’informations entre gestionnaires de tous les niveaux de réseau. Une obligation de transmission réciproque et gratuite de renseignements est ainsi établie. Cet échange d’informations concerne les projets prévus de transformation ou d’extension des réseaux électriques et les prévisions en matière de production et de consommation. La

coordination et l’échange de données entre les niveaux de réseau 1 et 3 en particulier sont essentiels pour le développement du réseau.

Régionalisation

Le SC CH, que le Conseil fédéral devra approuver, se borne à prescrire des indicateurs nationaux.

Pour compléter le SC CH, et afin de soutenir les gestionnaires de réseau, l’OFEN met à disposition, au niveau de l’office, un guide relatif aux méthodes de régionalisation, qui propose des méthodes pour ventiler les indicateurs du SC CH sur les secteurs de réseau, puis sur les nœuds du réseau. Le guide de l’OFEN n’est pas un élément constitutif du SC CH et n’est pas contraignant juridiquement.

L’aménagement de la régionalisation en tant que telle demeure de la compétence et du ressort des gestionnaires de réseau concernés.