Rapport explicatif

Aperçu

La disposition sur l'obligation de garder le secret de la loi sur la TVA doit être adaptée afin que l'AFC puisse signaler de manière automatisée à l'Office fédéral de la statistique et aux autorités du registre du commerce les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Il ne sera donc plus nécessaire à l'avenir de vérifier l'obligation d'inscription des entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 100 000 francs, ce qui réduira la charge administrative des entreprises individuelles et des autorités du registre du commerce.

Contexte

Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport concernant l'introduction, dans la loi sur la TVA, de l'obligation de signaler systématiquement aux autorités du registre du

commerce les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, et a chargé le Département fédéral des finances (DFF) d'élaborer un projet de consultation en

collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI). Afin d'éviter que les autorités

cantonales du registre du commerce ne doivent procéder à des clarifications concernant

l'obligation de s'inscrire au registre du commerce pour les entreprises individuelles non soumises à l'obligation d'inscription, toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce doivent être identifiées dans le registre IDE par une comparaison automatisée des registres. L'identification n'est accessible qu'à l'Office fédéral de la statistique (OFS), aux autorités cantonales du registre du commerce et à l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC).

Contenu du projet

• Dans un premier temps, le projet prévoit une adaptation de l'obligation de l'AFC de garder le

secret envers l'OFS, l'OFRC et les autorités cantonales du registre du commerce.

• Cette adaptation comprend le signalement de toutes les entreprises individuelles qui déclarent

au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au

registre du commerce.

• Dans un deuxième temps, l'OFS adaptera l'ordonnance sur le numéro d'identification des

entreprises (OIDE) de manière à ce que les entreprises individuelles signalées par l'AFC puissent être identifiées dans le registre IDE.

• Grâce à cette identification dans le registre IDE, les autorités cantonales du registre du

commerce peuvent identifier plus facilement les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription.

• Une clarification pour les entreprises individuelles non soumises à l'obligation d'inscription est

ainsi évitée.

• La modification prévue de l'obligation de garder le secret, qui permet d'identifier de telles

entreprises individuelles dans le registre IDE, représente la solution la plus simple pour l'AFC, l'OFS et l'OFRC. Les autorités cantonales du registre du commerce sont d'accord avec cette procédure.

• L'identification des entreprises individuelles, rendue possible par la modification de l'obligation

de garder le secret, nécessite l'adaptation de l'interface technique pour l'implémentation de l'identification dans le registre IDE. Cela entraîne des coûts uniques estimés à 16 000 francs pour l'AFC et à 48 000 francs pour l'OFS, soit un total de 64 000 francs pour la Confédération. Selon les informations du président de la Conférence des autorités cantonales du registre du commerce, les coûts uniques pour l'adaptation de l'interface sont à peu près du même ordre que ceux qu'ont nécessités les adaptations apportées à l'interface avec l'index central des raisons de commerce. Pour le canton de Saint-Gall, par exemple, cela représenterait des coûts uniques d'environ 9 000 francs.