Rapport explicatif
Consultation 2021/111: Modification de la loi sur la TVA et modification de l’ordonnance sur le numéro d’identification des entreprises · 9 pages
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à celle-ci. L'exception prévue à l'art. 74, al. 2, let. e, P-LTVA reste donc dans le cadre de l'art. 130 Cst. L'art. 130 Cst. a en outre été invoqué comme fondement de la compétence pour l'introduction du numéro d'identification des entreprises (IDE) dans le domaine de la TVA. Ce numéro
d'identification permet d'identifier clairement les entreprises, ce qui rend plus simple et plus sûr l'échange de renseignements dans les processus administratifs, dans les relations avec les
autorités et entre les autorités elles-mêmes. Par exemple, le registre IDE contient déjà, pour les entreprises inscrites au registre du commerce ou identifiées comme assujetties à la TVA, un complément IDE qui rend ces éléments visibles. L'information selon laquelle une entreprise
individuelle a déclaré un chiffre d'affaires annuel d'au moins 100 000 francs dans le registre de la TVA est comparable à ces deux compléments IDE. Il s'agit donc d'une information que la
Confédération peut collecter dans le cadre de la compétence que lui confère l'art. 130, al. 1, Cst. et rendre accessible dans le registre IDE à certains services IDE (à savoir l'office cantonal du registre du commerce compétent).
La nouvelle réglementation met en œuvre le principe énoncé à l'art. 44, al. 1, Cst. selon lequel la Confédération et les cantons s'entraident dans l'accomplissement de leurs tâches et collaborent entre eux. Le nouvel indicateur du registre IDE permet aux autorités cantonales du registre du commerce d'identifier de manière plus ciblée les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription au registre du commerce et de remplir ainsi plus efficacement leur obligation de contrôle en matière d'inscription au registre du commerce. L'adaptation de l'obligation de garder le secret est proportionnée, car l'indicateur ne contient que les
renseignements nécessaires à une meilleure exécution de l'obligation d'inscription au registre du commerce et ceux-ci ne sont visibles dans le registre IDE qu'en tant que de besoin.