Rapport explicatif

sont traitées exclusivement pour l'accomplissement des tâches légales des autorités du registre du commerce concernées.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

L'adaptation de l'obligation de garder le secret n'a qu'un impact financier indirect sur la

Confédération.

Pour le signalement par l'AFC à l'OFS, l'interface technique déjà existante doit être adaptée, ce qui entraîne des coûts uniques estimés à 16 000 francs pour l'AFC. La mise en œuvre de l'indicateur dans le registre IDE entraîne des coûts uniques estimés à 48 000 francs pour l'OFS, soit des coûts d'introduction uniques totaux pour la Confédération estimés à 64 000 francs.

Comme la communication de l'information peut être entièrement automatisée, il n'y a pas de coûts subséquents ni de conséquences notables pour le personnel de la Confédération.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L'adaptation de l'obligation de garder le secret n'a également qu'un effet indirect sur les cantons. Pour pouvoir consulter les informations dans le registre IDE, les autorités cantonales du registre du commerce doivent adapter les interfaces techniques. Selon les informations du président de la Conférence des autorités cantonales du registre du commerce, les coûts uniques pour l'adaptation des interfaces sont à peu près du même ordre que ceux qu'ont nécessités les adaptations

apportées à l'interface avec l'index central des raisons de commerce. Pour le canton de Saint-Gall, cela représenterait par exemple des coûts uniques d'environ 9 000 francs. Les communes et les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne ne sont pas concernés.

Les conséquences sur la charge administrative des autorités cantonales du registre du commerce ne peuvent pas être chiffrées. La régularité avec laquelle les autorités cantonales du registre du commerce consultent les informations du registre IDE relève de leur compétence. De même, il n'est pas possible de chiffrer le gain d'efficacité qui résulterait pour les cantons d'une identification plus simple des entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription.

4.3 Conséquences pour l'économie, la société et l'environnement

Le projet ne devrait pas avoir d'effets notables sur l'économie, la société et l'environnement.

4.4 Autres conséquences

Les entreprises individuelles susceptibles d'être soumises à l'obligation d'inscription sont

directement concernées par le signalement par l'AFC à l'OFS rendu possible par l'adaptation de l'obligation de garder le secret et par l'identification dans le registre IDE. Il faut s'attendre à ce que les autorités cantonales du registre du commerce demandent plus souvent aux entreprises

individuelles éventuellement soumises à l'obligation d'inscription de procéder à l'inscription requise ou de prouver qu'aucune inscription au registre du commerce n'est nécessaire.

Le nombre d'entreprises individuelles inscrites au registre du commerce devrait donc augmenter. Il devrait donc y avoir moins de défauts d'inscription par inadvertance au registre du commerce à l'avenir.

5 Constitutionnalité

Le projet se fonde sur l'art. 130 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999¹⁵ (Cst.), qui fonde la compétence de prélever une taxe sur la valeur ajoutée. Cette

compétence comprend également la définition d'une obligation de garder le secret et d'exceptions