Rapport explicatif

comparaison automatique avec le registre IDE, lesquelles de ces entreprises individuelles ne sont pas inscrites au registre du commerce. Les entreprises individuelles qui n'ont pas déclaré de chiffre d'affaires ou qui ont déclaré un chiffre d'affaires inférieur ne sont pas signalées. Les chiffres d'affaires eux-mêmes ne sont pas mentionnés. En outre, les entreprises individuelles qui

fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de la TVA et qui ne doivent donc pas s'inscrire au registre de la TVA ne peuvent pas être signalées.

Cette nouvelle disposition doit être réglée dans une nouvelle let. e, car il existe un lien de fond avec la let. d, pour laquelle des informations sont également communiquées à l'OFS. Comme le projet 21.019 «Loi sur la TVA. Révision partielle» prévoit l'ajout d'une nouvelle let. à l'art. 74, al. 2, l'identification correcte doit être coordonnée.

3.2 Modification de l'UIDV

Le registre IDE sert à l'attribution, à la gestion et à l'utilisation de l'IDE. Il comprend l'ensemble des unités IDE avec les caractères d'identification pertinents et est géré par l'OFS. Pour des raisons d'application et de protection des données, les caractères contenus dans le registre IDE sont répartis en trois groupes, à savoir les caractères principaux, les caractères supplémentaires et les caractères du système. Il est ainsi possible de déterminer le cercle des personnes autorisées à accéder à chaque caractère.

Les caractères principaux sont des données qui, dans la plupart des cas, sont également

disponibles publiquement ailleurs. Ils sont donc en principe également accessibles au public dans le registre IDE et, pour cette raison, définis dans la loi elle-même. Ainsi, notamment en ce qui concerne la TVA, le début et la fin de l'assujettissement à la TVA sont également définis comme des caractères principaux (art. 6, al. 2, let. a., ch. 4, LIDE).

Les caractères supplémentaires sont des données qui ne sont pas disponibles publiquement, mais qui sont nécessaires aux services IDE pour leur permettre de déterminer plus précisément l'unité IDE et donc d'accomplir correctement leurs tâches légales. Il s'agit notamment de l'activité

économique selon le Registre des entreprises et des établissements (REE), d'informations

supplémentaires sur l'adresse ainsi que d'autres détails sur l'unité IDE, parmi lesquels l'indication d'un chiffre d'affaires d’au moins 100 000 francs.

Art. 9

Al. 1, let. n: l'identification des entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce ne doit pas être accessible au public. C'est pourquoi elle doit être inscrite dans le registre IDE en tant que

caractère supplémentaire au sens de l'art. 6, al. 2, let. b, LIDE, et non en tant que caractère

principal. Étant donné que, contrairement aux caractères principaux, les caractères

supplémentaires sont simplement décrits dans la loi et définis plus précisément dans l'ordonnance, le présent complément à l'OIDE est suffisant. Le montant exact du chiffre d'affaires des entreprises individuelles identifiées ne sera pas visible.

L'identification des entreprises individuelles est mise à jour mensuellement et la date de la mise à jour est mentionnée. Cela permet de garantir que l'identification est rapidement supprimée du registre IDE pour les entreprises individuelles qui se sont inscrites au registre du commerce. Cela assure aussi qu'une information ne reste visible que le temps nécessaire. La date de mise à jour ne dit rien sur le contenu de l'information, par exemple sur l'exercice comptable ou sur la date à laquelle l'entreprise individuelle a atteint le seuil de chiffre d'affaires.

Art. 19

Al. 1^bis: l'identification et sa date d'actualisation ne doivent être visibles que pour l'OFRC et les autorités cantonales du registre du commerce dans la compétence desquelles se trouve

l'entreprise individuelle identifiée. D'autres services IDE¹⁴ n'ont pas besoin de l'information sur le chiffre d'affaires des entreprises individuelles. Cela répond au principe selon lequel les données