Rapport explicatif

préalable, car chaque autorité du registre du commerce ne devrait recevoir que les données qui relèvent de son domaine de compétence; ce triage devrait pouvoir se faire de manière automatisée afin de ne pas mobiliser des ressources humaines;

− l'envoi des données sur papier: cette procédure ne correspondrait pas à l'orientation de

l'administration fédérale en matière de traitement électronique des affaires. En outre, un grand investissement en personnel serait nécessaire pour le triage préalable des données obtenues, l'établissement d'impressions papier et les travaux liés à l'envoi postal. Les coûts qui en découleraient ne peuvent pas être estimés et il serait difficile de savoir qui les supporterait.

Pour toutes ces raisons, les options impliquant le transfert direct des données de l'AFC aux autorités cantonales du registre du commerce au lieu d'une solution via le registre IDE n'ont pas été retenues.

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec le plan financier, ainsi qu'avec les stratégies du Conseil fédéral

Le projet n'est annoncé ni dans le message du 29 janvier 2020 sur le programme de la

législature 2019 à 2023⁶, ni dans l'arrêté fédéral du 21 septembre 2020 sur le programme de la législature 2015 à 2019⁷.

2 Présentation du projet

2.1 Réglementation proposée

Le projet prévoit une adaptation de l'obligation de garder le secret de l'AFC envers de l'OFS. Le mandat du Conseil fédéral du 12 mai 2021 est ainsi mis en œuvre. Selon le nouvel art. 74, al. 2, let. e, LTVA, l'AFC peut désormais signaler à l'OFS, conformément à l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 18 juin 2010⁸ sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE), toutes les entreprises individuelles qui déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires annuel à la TVA, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce. Afin que les entreprises individuelles identifiées automatiquement par l'AFC et signalées à l'OFS puissent être marquées au moyen d'un indicateur dans le registre IDE et ainsi être reconnaissables par les offices cantonaux du registre du

commerce, l'OFS adaptera l'ordonnance du 26 janvier 2011⁹ sur le numéro d'identification des entreprises (OIDE).

Les entreprises individuelles qui ne réalisent pas un chiffre d'affaires d'au moins 100 000 francs par an selon l'art. 931, al. 1, du code des obligations¹⁰ sont dispensées de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Grâce à cette nouvelle identification, les autorités cantonales du registre du commerce pourront désormais déterminer quelles entreprises individuelles déclarent au moins 100 000 francs de chiffre d'affaires à la TVA, ce qui est un indicateur que ces entreprises

individuelles atteignent probablement aussi la limite de chiffre d'affaires déterminante selon le CO pour l'obligation d'inscription au registre du commerce. Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce seuil et qui sont inscrites volontairement au registre de la TVA ne devront plus être contrôlées à l'avenir. Cela épargne aux entreprises individuelles ainsi qu'aux autorités cantonales du registre du commerce des charges administratives. Les entreprises individuelles qui fournissent exclusivement des prestations exclues du champ de la TVA et qui ne doivent donc pas s'inscrire au registre de la TVA ne peuvent pas être signalées.

Ce n'est que pour les entreprises individuelles que le chiffre d'affaires joue un rôle déterminant pour l'obligation d'inscription au registre du commerce¹¹. C'est pourquoi, pour toutes les autres formes juridiques, comme les associations, les autorités cantonales du registre du commerce peuvent d'ores et déjà identifier dans le registre IDE les entités qui sont inscrites au registre de la TVA mais pas au registre du commerce et vérifier si elles ne devraient pas également être

inscrites au registre du commerce.

⁶FF 2020 1709

⁷FF 2020 8087

8 RS 431.03

9 RS 431.031