Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d'agir et objectifs visés

En 2017, le Contrôle fédéral des finances (CDF) a réalisé un audit de la fiabilité des données du registre du commerce. Il a constaté qu'environ 12 000 raisons individuelles et 900 associations devant en principe être inscrites dans le registre du commerce ne l'étaient pas. Selon le CDF, les offices du registre du commerce ont du mal à identifier les entreprises qui devraient s'inscrire au registre du commerce. Dans son rapport d'audit CDF-16615 du 16 avril 2018¹, le CDF

recommande à l'OFJ de déterminer, en collaboration avec l'AFC, dans quelle mesure les offices du registre du commerce pourront obtenir spontanément des informations sur les entreprises

individuelles et les associations assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 francs, mais qui ne sont pas inscrites au registre du commerce, lorsque l'article 928a révisé du CO, relatif à la collaboration entre les autorités, entrera en vigueur.

L'article 928a du code des obligations² (CO), entré en vigueur le 1^er janvier 2021, règle la

collaboration entre les autorités, à savoir l'assistance administrative fournie aux offices du registre du commerce par les tribunaux et les autorités administratives de la Confédération et des cantons. Selon le message du Conseil fédéral, les dispositions du droit spécial visant à protéger la

confidentialité des informations, comme le secret fiscal, priment toutefois cette disposition (cf. FF 2015 3271, ad art. 928a CO). L'art. 928a CO ne constitue dès lors pas une réglementation

spéciale qui lèverait le secret fiscal prévu par les lois fiscales.

Le projet de «Modification de l'ordonnance sur le registre du commerce et de l'ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce» a été soumis à la consultation le 20 février 2019. Les personnes consultées se sont majoritairement exprimées contre la création d'une base légale dans le droit fiscal portant obligation pour les autorités fiscales de signaler

systématiquement aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à

l'obligation d'inscription.³ Le projet d'une éventuelle assistance administrative par les autorités fiscales cantonales n'a donc pas été poursuivi.

Par décision du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances (DFF), en collaboration avec le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'examiner la création d'une base légale dans le droit fiscal, selon laquelle les autorités fiscales doivent

systématiquement signaler aux autorités du registre du commerce les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Le 12 mai 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport sur la création d'une base légale dans la loi sur la TVA, selon laquelle les entités juridiques soumises à l'obligation de s'inscrire au registre du commerce sont

systématiquement signalées aux autorités du registre du commerce.⁴ Il a chargé le DFF d'élaborer un projet de consultation en collaboration avec le Département fédéral de l'intérieur (DFI).

L'Administration fédérale des contributions (AFC) et l'Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi que l'Office fédéral du registre du commerce (OFRC) arrivent à la conclusion que le plus simple serait que la mise en œuvre d'une telle obligation de déclaration soit traitée par l'intermédiaire du registre d'identification des entreprises (registre IDE) géré par l'OFS et au moyen d'un caractère (flag) qui puisse être consulté par les autorités du registre du commerce. De cette manière, les informations souhaitées pourraient être mises à la disposition des autorités cantonales du registre du commerce ainsi que de l'OFRC dans le registre IDE.

En 2020, 29 918 entreprises individuelles étaient inscrites dans le registre de la TVA mais pas dans le registre du commerce. Sur ces 29 918 entreprises individuelles, 10 297 assujetties ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 100 000 francs. Le nombre d'entreprises individuelles susceptibles d'être inscrites au registre du commerce s'élevait à 19 621 unités.