Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres Fehler! Unbekannter Name für

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3.2.4.2.2 Pondération-risque de positions sur des entreprises sans notation externe

(art. 45, al. 3, en relation avec l’art. 64, al. 5, et annexe 2, ch. 6.1 et 6.2, P-OFR)

L’ASB, Credit Suisse, le représentant des holdings et UBS demandent d’ajouter dans le rapport explicatif que la couverture en fonds propres prévue pour les fonds de pension et d’investissement ne disposant pas d’une notation externe (pondération-risque de 100 %) pour l’output floor ne sera pas introduite, tant que la mise en œuvre dans l’UE et au Royaume-Uni n’a pas été clarifiée ou tant qu’il n’existe pas de solution sectorielle pour l’élaboration d’une notation externe qui soit acceptée par les autorités de régulation. Dans l’intervalle, la Suisse doit se baser sur le régime transitoire de l’UE.

3.2.5 Ordonnance sur les liquidités

3.2.5.1 Ratio de financement

L’ASB, Credit Suisse, Raiffeisen, le représentant des holdings, l’UBCS et UBS déplorent que les effets sur le ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR) des modifications de l’OFR relatives à la couverture en fonds propres des créances hypothécaires et l’adaptation correspondante de l’annexe 5 OLiq n’aient pas été examinés sur le plan quantitatif. Si l’analyse révèle que le projet entraînera une augmentation des exigences de liquidités, celle-ci doit être neutralisée, par exemple par l’application de coefficients de pondération plus bas pour le financement stable exigé (required stable funding, RSF). De plus, pour des raisons de concurrence, les Conseils d’État des cantons ZG et ZH ainsi que l’ASB, l’ABES, Credit Suisse et UBS souhaitent que le RSF soit abaissé à 10 %, comme dans l’UE, pour les financements transactionnels.

3.2.5.2 Ratio de liquidités à court terme

L’ASB et l’ABG suggèrent d’examiner la question de savoir si les succursales dont les sociétés mères sont soumises à une surveillance comparable à celle de la Suisse peuvent être exemptées de l’obligation de respecter le ratio de liquidités à court terme (liquidity coverage ratio, LCR).

3.2.6 Autres avis

3.2.6.1 Risques financiers liés au changement climatique et à l’appauvrissement de la biodiversité

Le PS, l’Alliance Climatique Suisse et le WWF approuvent et soutiennent les objectifs de la réforme, à savoir couvrir les opérations risquées avec plus de fonds propres que celles qui présentent moins de risques, et établir un calcul transparent et comparable au niveau international des exigences de fonds propres des banques. Ils critiquent toutefois vivement le fait que le Conseil fédéral n’utilise pas la marge de manœuvre nationale dans la mise en œuvre pour prendre en compte de manière spécifique les risques financiers liés au changement climatique et à l’appauvrissement de la biodiversité dans la fixation des exigences de fonds propres. Ils réclament que le projet soit remanié en conséquence.

3.2.6.2 Déductions en fonction de seuils

Credit Suisse estime que la déduction en fonction de seuils proposée à l’art. 35, al. 1, P-OFR en lien avec les fonds propres pris en compte (déduction des «fonds propres de base durs») constitue un durcissement injustifié de la réglementation en vigueur.