Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres Fehler! Unbekannter Name für

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Les cantons AI, BE, BS, GE, LU, NE, NW et VD, ainsi que l’USS et la Suva approuvent la volonté de transposer en droit suisse les nouvelles réglementations adoptées par le CBCB. Ils soulignent que ces modifications accroîtront la capacité de résistance des marchés financiers et la confiance dans le secteur financier suisse. Le canton BE se dit conscient du fait que les recettes fiscales de la Confédération, des cantons et des communes risquent de subir une baisse unique en raison de la réduction temporaire des bénéfices des banques, mais estime qu’il est nécessaire de s’en accommoder, dans la mesure où l’abandon du projet pourrait détériorer la compétitivité de la place financière suisse. Le canton BE souligne que ce risque de détérioration doit être écarté. Le canton SZ se prononce en faveur d’une réglementation aussi légère que possible afin de ne pas désavantager le secteur bancaire suisse en comparaison internationale.

Les cantons BE et SO approuvent le caractère proportionné du projet de mise en œuvre.

Les cantons TG et TI ainsi que l’UBCS sont d’avis que des simplifications s’imposent pour les banques de la catégorie 3 selon l’annexe 3 OB. L’UBCS demande de vérifier si les allégements prévus pour les banques des catégories 4 et 5 peuvent également être accordés aux banques de la catégorie 3. Le Centre souhaite, malgré l’application de la réglementation à toutes les banques, une meilleure prise en compte des particularités nationales pour les petits et moyens établissements financiers qui opèrent principalement sur le territoire suisse, comme les banques cantonales. L’ABRS et l’UBCS regrettent que le Conseil fédéral n’ait pas saisi l’occasion de proposer aux banques dont l’activité est exclusivement orientée vers le marché intérieur une approche simple et solide qui permette de mieux tenir compte des spécificités helvétiques en matière de sensibilité au risque. Malgré les allégements prévus pour certaines catégories de banques, le champ d’application s’écarte, selon le PLR, de manière défavorable de la norme minimale du dispositif finalisé de Bâle III. C’est pourquoi le PLR prie le Conseil fédéral de prendre des mesures pour remédier aux inconvénients qui résultent de cet écart. Raiffeisen demande l’abandon du principe selon lequel les banques nationales de la catégorie 2 devront mettre en œuvre toutes les normes du CBCB. En lieu et place, il propose que la FINMA ait au moins la compétence d’autoriser, dans des cas justifiés, des exceptions pour les

banques nationales de la catégorie 2.

L’ASB et economiesuisse ainsi que l’ABG, l’ABPS, l’ABRS, les banques domestiques, Credit Suisse, Raiffeisen, l’UBCS, UBS et ZBV/ZHK demandent une analyse de droit comparé avec le Royaume-Uni et les États-Unis sur les questions de concurrence. Ils exigent que cette analyse soit réalisée avant la discussion du projet par le Conseil fédéral et que la nouvelle réglementation n’entre pas en vigueur en Suisse avant celle de l’Union européenne (UE). Les cantons BS, GE, TG, TI et ZG suggèrent d’aligner la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions sur celle de la réglementation européenne, à savoir le 1^er janvier 2025. Le PS se prononce de son côté pour une entrée en vigueur aussi rapide que possible, mais au plus tard le 1^er juillet 2024. Considérant que la date de mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III n’est pas clairement définie sur le plan international, Le Centre, le PLR et l’UDC recommandent d’attendre avant d’appliquer la nouvelle réglementation en Suisse ou alors de procéder à une mise en œuvre par étapes.

Selon l’ABRS et de l’UBCS, le projet n’améliore pas de manière considérable la sensibilité aux risques par rapport à la réglementation actuelle. Le canton TI ainsi que l’ABRS, les banques domestiques et l’UBCS sont par ailleurs d’avis que le projet n’est pas sans répercussions sur les fonds propres puisqu’il accroît les besoins en la matière de 6,6 %.

Le canton ZG et l’ASB estiment que la pertinence de l’analyse d’impact de la réglementation (AIR) est très relative en raison du manque de données et de problèmes méthodologiques affectant surtout la quantification des avantages. À leurs yeux, l’analyse n’est pas en mesure de démontrer de manière suffisamment étayée l’avantage net du projet. Le canton TI,

l’ABRS et l’UBCS considèrent que les coûts initiaux à la charge des banques seront trop