Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres Fehler! Unbekannter Name für

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élevés par rapport à l’utilité. L’usam tient l’AIR effectuée pour fausse et rejette, pour cette raison, l’ensemble du projet.

3.2 Avis sur les différentes dispositions

3.2.1 Risques de crédit (art. 48 à 79, 148q P-OFR, annexes 1 à 4)

3.2.1.1 Examen de diligence en cas d’utilisation de notations externes

(art. 63a P-OFR)

UBS demande que les contreparties internes soient exclues de l’examen de diligence. EXPERTSuisse recommande d’indiquer la fréquence avec laquelle cet examen devra être effectué et de préciser que ses résultats devront être documentés.

3.2.1.2 Positions non couvertes contre le risque de change sur des personnes physiques (art. 66a P-OFR)

L’ASB, Credit Suisse, le représentant des holdings et UBS demandent que l’allégement relatif à la preuve de la source de revenus soit, en l’absence de divergence entre la monnaie du revenu et celle du crédit, au moins étendu aux positions garanties par des objets d’habitation étrangers dans la monnaie correspondant à la zone monétaire où se trouvent les objets. À leur avis, cette extension de l’allégement doit être accordée en présence d’une gestion des risques appropriée et équivalente à celle qui s’applique aux immeubles situés en Suisse, conformément à l’art. 72c, al. 2, P-OFR. Selon Raiffeisen, le rapport explicatif devrait signaler que les revenus locatifs provenant d’objets de rendement en Suisse peuvent être perçus en francs. EXPERTSuisse suggère de préciser dans le rapport explicatif que la couverture peut également être assurée par des macro hedges.

3.2.1.3 Positions en monnaie locale sur des gouvernements centraux ou des banques centrales (art. 67 P-OFR)

EXPERTSuisse propose également d’indiquer plus précisément les pays et autorités dont la surveillance bancaire est appropriée.

3.2.1.4 Positions sur une banque sans notation externe (art. 69 P-OFR)

L’UBCS demande que les banques de la catégorie 3 puissent décider, sans restriction, de ne pas classer dans des tranches les positions sur une banque sans notation externe, en contrepartie d’une pondération-risque plus élevée. EXPERTSuisse recommande de préciser dans l’annexe 2 les pondérations-risque mentionnées à l’al. 4.

3.2.1.5 Entreprises (art. 70, al. 2, P-OFR)

EXPERTSuisse questionne la pertinence de l’art. 70, al. 2, au vu de la réglementation de l’art. 64, al. 3.

3.2.1.6 Titres de créance étrangers garantis: couverture minimale à valeur

nominale identique à celle des lettres de gage nationales (art. 71b P-OFR)

La PfB et la PfZ exigent, pour les titres de créances étrangers garantis, une couverture minimale d’une valeur nominale identique à celle qui est prévue à l’art. 14b, al. 1, P-OLG pour les lettres de gage suisses. L’ABRS, l’ASB et l’UBCS défendent un avis équivalent à ce sujet.