Rapport sur les résultats

Procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les fonds propres Fehler! Unbekannter Name für

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2 Procédure de consultation

Ouverte le 4 juillet 2022, la procédure de consultation a pris fin le 25 octobre de la même année. Ont été invités à y participer les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que les milieux intéressés.

Ont donné leur avis (par ordre alphabétique):

− 24 cantons: Appenzell Rhodes-Extérieures (AR), Appenzell Rhodes-Intérieures (AI), Argo-

vie (AG), Bâle-Campagne (BL), Bâle-Ville (BS), Berne (BE), Fribourg (FR), Genève (GE), Glaris (GL), Grisons (GR), Lucerne (LU), Neuchâtel (NE), Nidwald (NW), Obwald (OW), Saint-Gall (SG), Schaffhouse (SH), Schwytz (SZ), Soleure (SO), Tessin (TI), Thurgovie (TG), Uri (UR), Vaud (VD), Zoug (ZG), Zurich (ZH; Grand Conseil et Conseil d’État);

− 4 partis politiques: Le Centre, Les Libéraux-Radicaux (PLR), Parti socialiste (PS), Union

démocratique du centre (UDC);

− 5 associations faîtières de l’économie: ASB, economiesuisse, Union patronale suisse

(UPS), Union suisse des arts et métiers (usam), Union syndicale suisse (USS);

− 22 représentants des milieux intéressés: ABES, ABG, Alliance Climatique Suisse, asso-

ciation des banques de Zurich (ZBV), Association des banques régionales suisses

(ABRS), Association des banquiers privés suisses (ABPS), Association suisse des propriétaires fonciers (APF), Association suisse des sociétés holding et financières (représentant des holdings), Banque des lettres de gage d’établissements suisses de crédit hypothécaire (PfB), banques domestiques, banque EKI, Caisse nationale suisse

d’assurance en cas d’accidents (Suva), Centrale de lettres de gage des banques cantonales suisses SA (PfZ), chambre de commerce de Zurich (ZHK), Credit Suisse, EX-PERTsuisse, Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), Fonds de compensation AVS/AI/APG (compenswiss), Raiffeisen Suisse, UBCS, UBS, WWF Suisse (WWF).

economiesuisse ainsi que Credit Suisse, l’ABES, l’ABG, l’ABPS, l’ABRS et l’UBCS se rallient expressément à l’avis de l’ASB. Les banques domestiques renvoient quant à elles aux prises de position de l’ABRS, de Raiffeisen et de l’UBCS. L’avis de l’UBCS est également soutenu par le canton TI et la banque EKIet.

Les cantons GL, GR, SH, SZ et UR ainsi que compenswiss, la FPC et l’UPS ont expressément indiqué qu’ils ne prononceraient pas sur le projet.

Les remarques principales sont présentées ci-dessous. Le lecteur qui souhaite connaître les détails et les propositions formelles peut consulter les différents avis³.

3 Principaux résultats de la consultation

3.1 Remarques générales

De manière générale, la plupart des cantons, des partis politiques, des associations faîtières de l’économie et des milieux intéressés (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, LU, NE, NW, OW, SG, SO, TG, TI, VD, Grand Conseil et Conseil d’État de ZH, Le Centre, PS, UDC, ASB, economiesuisse, USS, ABES, ABPS, ABRS, ABG, Alliance Climatique Suisse, banque EKI, Credit Suisse, Raiffeisen, Suva, UBCS, UBS, WWF, ZBV/ZHK) accueillent favorablement le projet du Conseil fédéral et lui apportent leur soutien.