Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

Annexe 4 (Art. 184)

Informations et documents à fournir pour la demande d’enregistrement

1. Personnes physiques

1.1 Certificat d’identité;

1.2 Attestation de domicile;

1.3 Curriculum vitae;

1.4 Déclaration attestant l’absence de comportements ou de circonstances prohi-

bés en vertu de l’art. 182c;

1.5 Extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois;

1.6 Extrait du registre des poursuites datant de moins de trois mois;

1.7 Informations sur toutes les procédures civiles, pénales, administratives, de

surveillance, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger dans la mesure où celles-ci sont susceptibles d’avoir des incidences sur la bonne réputation au sens de l’art. 41, al. 2, let. b, LSA;

1.8 Preuve de la formation légale et déclaration de suivre la formation continue

requise;

1.9 Preuve de couverture par l’assurance légale en responsabilité civile profes-

sionnelle ou preuve de l’existence de garanties financières équivalentes;

1.10 Dans la mesure où une personne physique est employée: personne physique

ou morale avec laquelle le contrat de travail a été conclu.

2. Personnes morales

2.1 Extrait certifié du registre du commerce;

2.2 Description des activités opérationnelles, de la situation financière et, le cas

échéant, de la structure du groupe;

2.3 Instructions internes, notamment relatives à la gestion, qui garantissent le res-

pect des obligations conformément à l’art. 188;

2.4 Déclaration d’absence de comportements ou de circonstances prohibés au

sens de l’art. 182c;

2.5 Extraits du casier judiciaire datant de moins de trois mois pour les personnes

chargées de l’administration et de la gestion;

2.6 Extraits du registre des poursuites datant de moins de trois mois pour les per-

sonnes chargées de l’administration et de la gestion;

2.7 Informations portant sur toutes les procédures civiles, pénales, administra-

tives, de surveillance, de poursuites ou de faillite en suspens ou achevées en Suisse et à l’étranger à l’encontre des personnes chargées de l’administration et de la gestion et à l’encontre des personnes qui détiennent une participation