Projet

Ordonnance sur la surveillance «%ASFF_YYYY_ID»

supérieure à 10 % dans le demandeur, dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir des incidences sur la bonne réputation au sens de l’art. 41, al. 2, let. b, LSA;

2.8 Preuve qu’un nombre suffisant d’employés remplissent les exigences légales en matière de formation initiale et de formation continue selon l’art. 43 LSA;

2.9 Preuve de couverture par l’assurance légale en responsabilité civile professionnelle ou preuve de l’existence de garanties financières équivalentes.