Projet OCOV

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Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV)

Modification du … Projet du 11.03.2021

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

I

L’ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils¹ est modifiée comme suit:

Remplacement d’expressions

¹À l’art. 4, al. 1, « Direction générale des douanes (DGD) » est remplacé par « Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires. Dans tout l’acte, «DGD» est remplacé par «OFDF», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

²À l’art. 4, al. 3, «DGD» est remplacé par «OFDF», en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

³Ne concerne que le texte allemand

Art. 4, al. 2, let. b, 4 et 5

²L’OFEV:

b. abrogée

⁴Les cantons soutiennent les autorités d’exécution de la Confédération, pour autant que ce ne soit pas cette dernière qui est soumise à la taxe. Ils accomplissent notamment les tâches suivantes:

a. vérification de la preuve au sens de l’art. 9h;

b. vérification des bilans de COV au sens de l’art. 10;

SR ..........

1 RS 814.018