Projet OCOV

Art. 22b, al. 1 et 2

¹Abrogé

²Si le détenteur remet un bilan de COV incomplet ou ne tient pas le délai imparti, l’OFDF fixe une courte prolongation de délai pour la remise correcte du bilan de COV.

Art. 22c Suspension

L’OFDF suspend l’autorisation pour la procédure d’engagement formel si:

a. le détenteur ne respecte pas des obligations de collaborer, notamment s’il remet un bilan de COV incomplet ou ne tient pas le délai imparti, ou

b. le paiement ultérieur de la taxe prélevée sur les COV temporairement non soumis à la taxe paraît compromis.

²Le paiement paraît compromis notamment si:

a. la solvabilité du bénéficiaire de l’autorisation est mise en doute suite à un examen de la solvabilité;

b. le bénéficiaire de l’autorisation accuse un retard de paiement, ou

c. le bénéficiaire de l’autorisation n’a pas de domicile en Suisse ou prend des dispositions pour abandonner son domicile, son siège social ou ses établissements stables en Suisse ou se faire radier du registre du commerce suisse.

Art. 23, al. 1

¹Les assureurs redistribuent le produit de la taxe, après déduction des frais d’exécution, à la population sur mandat et sous surveillance de l’OFEV.

II

L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse :

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération,

Walter Thurnherr