Projet OLED

[QR Code]

[Signature]

Ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (Ordonnance sur les déchets, OLED)

Modification du … Projet du 11.03.2021

Le Conseil fédéral suisse,

arrête :

I

L’ordonnance du 4 décembre 2015 sur les déchets¹ est modifiée comme suit :

Remplacement d’une expression

Dans tout l’acte, sauf à l’art. 2, « type de déchets » est remplacé par « catégorie de déchets », en procédant aux ajustements grammaticaux nécessaires.

Art. 4, al. 1, let. f

¹Les cantons établissent pour leur territoire un plan de gestion des déchets. Ce dernier comprend notamment :

f. les mesures visant à utiliser le potentiel énergétique des déchets provenant du traitement thermique de ceux-ci.

Art. 9 Interdiction de mélanger

Il est interdit de mélanger des déchets avec d’autres déchets ou quelque autre substance que ce soit si cette opération sert avant tout à réduire par dilution leur teneur en polluants ou en substances étrangères et à les rendre ainsi conformes aux dispositions relatives à la remise, à la valorisation ou au stockage définitif.

1 RS 814.600