Projet OMoD

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Ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD)

Modification du … Projet du 11.03.2021

Le Conseil fédéral suisse

arrête :

I

L’ordonnance du 22 juin 2005 sur les mouvements de déchets¹ est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2, let. b, phrase introductive, et c, phrase introductive

²Il désigne dans la liste des déchets comme :

b. autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation :

c. autres déchets soumis à contrôle ne nécessitant pas de documentation :

Art. 4, al. 4

⁴L’entreprise remettante de déchets spéciaux ou d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation est tenue de demander un numéro d’identification dans le système d’information et de documentation.

Art. 6, titre et al. 1 et 2

Obligation de documentation

¹Pour remettre des déchets spéciaux et d’autres déchets soumis à contrôle nécessitant de la documentation, l’entreprise remettante est tenue de saisir dans le système d’information et de documentation les indications requises au sens de l’annexe 1.

²Aucune documentation n’est nécessaire pour des déchets spéciaux :

a. remis en des quantités allant jusqu’à 50 kg, récipient inclus, par code de déchets et par livraison (petites quantités) ; lorsqu’il s’agit de déchets spéciaux liés au type d’exploitation de l’entreprise remettante, celle-ci est tenue de saisir son nom et son adresse ou son numéro d’identification (art. 4, al. 4) dans

1 RS 814.610