Rapport explicatif

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Ordonnance sur la terminologie agricole et la reconnaissance des formes d’exploitation (Ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm)

Modification du …

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la terminologie agricole² est modifiée comme suit:

Art. 2, al. 3

³abrogé

Art. 16, al. 4

⁴Les surfaces ou parties de surfaces présentant une forte densité de souchet comestible sont comptabilisées dans la surface agricole utile, en dérogation à l’al. 1, let. b, si le service cantonal compétent octroie une autorisation d’assainissement de la surface au moyen d’une jachère nue. La surface doit être exploitée conformément à la publication du 11 août 2020 de la Conférence des services phytosanitaires cantonaux «Die Schwarzbrache als Instrument zur Erdmandelgrasbekämpfung» [= La jachère nue en tant qu’instrument pour lutter contre le souchet comestible]³.

Art. 22, al. 2

²Par cultures fruitières, on entend les vergers de forme compacte comprenant:

a. 300 arbres par hectare au moins s’il s’agit de pommiers, de poiriers, de pruniers, de cognassiers, d’actinidiers (kiwis), de sureaux, de plaqueminiers, de figuiers, de noisetiers, d’amandiers et d’oliviers;

RS 910.91

2 RS 910.91

³https://www.blw.admin.ch/blw/de/home/instrumente/direktzahlungen/voraussetzungen-begriffe.html

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