Rapport explicatif

7 Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture (OAS), RS 913.1

7.1 Contexte

Le présent train d’ordonnances propose une révision totale de l’ordonnance sur les améliorations structurelles (OAS ; RS 913.1), accompagnée de l’abrogation de l’ordonnance de l’OFAG sur les aides à l’investissement et les mesures d’accompagnement social dans l’agriculture (OIMAS ;

RS 913.211). Les dispositions de cette dernière sont intégrées à l’OAS sous forme d’annexe technique. La version révisée de l’ordonnance s’appuie très largement sur les dispositions en vigueur actuellement. Elle propose cependant une structure plus logique, facilitant la lecture. Les renvois croisés ont ainsi dans toute la mesure du possible été évités. La nouvelle ordonnance se présente ainsi :

Chapitre 1 : Dispositions générales (art. 1 à art. 2)

Section 1 : Objet et formes de l’aide financière

Chapitre 2 : Dispositions communes (art. 3 à art. 9)

Section 1 : Conditions pour l’octroi des aides financières

Section 2 : Coûts imputables

Section 3 : Dispositions communes concernant les crédits d’investissement

Chapitre 3 : Mesures de génie civil (art. 13 à art. 26)

Section 1 : Mesures

Section 2 : Conditions

Section 3 : Montant des contributions et des crédits d’investissement

Chapitre 4 : Mesures liées aux bâtiments ruraux (art. 27 à art. 37)

Section 1 : Mesures

Section 2 : Conditions

Section 3 : Montant des contributions et des crédits d’investissement

Chapitre 5 : Projets de développement régional (art. 38 à art. 42)

Section 1 : Mesures et conditions

Section 2 : Montant des contributions et des crédits d’investissement

Chapitre 6 : Mesures supplémentaires d’améliorations structurelles (art. 43 à art. 49)

Section 1 : Mesures et conditions

Section 2 : Montant des contributions et des crédits d’investissement

Chapitre 7 : Procédure (art. 50 à art. 69)

Section 1 : Traitement des demandes

Section 2 : Début de la construction, acquisitions, réalisation des projets

Section 3 : Préservation des mesures

Section 4 : Surveillance et remboursement d’aides financières

Chapitre 8 : Gestion des crédits d’investissement (art. 70 à art. 71)

Chapitre 9 : Dispositions finales (art. 72 à art. 74)

L’annexe énonce les conditions et les taux des aides financières jusqu’à présent réglés dans

l’OIMAS :

Annexe 1 : Mise en péril de l’occupation suffisante du territoire (art. 6, al. 5, OAS)

Annexe 2 : Valeurs indicatives pour le caractère supportable des mesures de génie civil (art. 17,

al. 1, OAS)

Annexe 3 : Coûts imputables pour la remise en état périodique de chemins (art. 23, al. 2, OAS)

Annexe 4 : Établissement des contributions supplémentaires pour les mesures de génie civil (art. 25,

al. 6 OAS)

Annexe 5 : Taux et dispositions des aides financières pour bâtiments ruraux (art. 36, al. 2 et art. 37,

al. 1, OAS)

Annexe 6 : Coûts imputables déterminants pour les projets de développement régional (art. 41, al. 3,

OAS)

Annexe 7 : Taux et dispositions des aides financières pour mesures supplémentaires d’améliorations

structurelles (art. 48, al. 1, et art. 49, al. 1, OAS)

Annexe 8 : Remboursement en cas d’aliénation avec profit (art. 69, al. 3, OAS)

Annexe 9 : Coûts imputables déterminants pour les projets de développement régional (art. 41, al. 3,

OAS)