Rapport explicatif

Ordonnance sur les améliorations structurelles dans l’agriculture

Des modifications matérielles ont été apportées dans certains domaines. Il s’agit, d’une part, de nouvelles mesures environnementales et, d’autre part, d’harmonisations et de simplifications. Les plus importantes sont présentées ci-après.

7.2 Aperçu des principales modifications

Dans le but de diminuer la charge administrative pour les cantons et d’optimiser l’attribution des aides à l’investissement, les modifications suivantes sont proposées :

- s’agissant des mesures individuelles, les coopératives ne sont plus exclues du droit aux aides

correspondantes ;

- le droit de superficie exigé lorsque des contributions sont octroyées est désormais aussi de

20 ans pour les personnes morales (au lieu de 30 ans jusqu’à présent) ;

- dans le cas de mesures environnementales, la constitution d’un droit de superficie n’est plus exi-

gée ;

- les fermiers d’un domaine appartenant à la famille peuvent désormais aussi bénéficier d’aides à

l’investissement ;

- dans le but d’assurer l’exploitation de ces régions, la taille minimale est fixée à 0,60 UMOS pour

les exploitations à partir de la zone de montagne III ;

- lorsqu’il s’agit de mesures collectives, au moins deux des unités participantes doivent au moins

atteindre la taille de 0,60 UMOS ;

- s’agissant de mesures individuelles, l’exigence relative aux moyens propres est remplacée par

une limitation de l’aide à l’investissement par projet. Les contributions et les crédits d’investissement ne peuvent pas dépasser 85 % de l’investissement réalisé ;

- les prêts au titre de l’aide initiale sont en règle générale à rembourser dans les 10 ans ; en cas

d’ajournement, le remboursement peut être différé ; l’aide initiale doit être remboursée au plus tard au terme de 14 années ;

- la mention d’un montant de remboursement minimal en cas de crédit d’investissement est suppri-

mée ;

- le montant minimal des crédits d’investissement est fixé de manière uniforme à 20 000 francs ;

- les remises en état périodiques des installations d’irrigation, des adductions d’eau et des remon-

tées mécaniques ne sont plus soutenues ; ces travaux peuvent à l’avenir être intégrés dans des projets d’assainissement ;

- le calcul des coûts imputables pour les travaux de remise en état périodiques a été simplifié ;

- le programme d’exploitation est désormais un élément de l’analyse des risques liés au projet, qui

est effectuée par le canton ;

- des crédits de construction peuvent être accordés pour tous les types de mesures (mesures liées

aux bâtiments ruraux, mesures de génie civil, PDR) ;

- l’avis de l’OFAG jusqu’alors obligatoire pour les projets dont les contributions fédérales estimées

dépassent 100 000 francs n’est plus exigé ;

- la liste des dérogations à l’interdiction d’aliéner et à l’interdiction de morceler est désormais ex-

haustive.

Dans le but de contribuer à la réalisation des objectifs environnementaux pour l’agriculture (2016,

OFEV/OFAG) ainsi que pour réduire l’impact de l’agriculture sur l’environnement, l’ordonnance propose d’attribuer des aides pour deux nouvelles mesures :

- la plantation de variétés robustes de cépages ainsi que de fruits à noyau et de fruits à pépins,

- l’assainissement, durant une période définie, des bâtiments d’exploitation contaminés aux BPC

(biphényles polychlorés) et à la dioxine (polychlorodibenzo-p-dioxines et dibenzo-furanes).

En outre, dans le cadre de la mise en œuvre du postulat 20.4548, la planification et la réalisation de mesures relatives aux chemins de randonnée pédestre et aux pistes de VTT dans le but de réduire les