Rapport explicatif

Dans le secteur du bâtiment (ménages et services), les émissions étaient inférieures de 34 % à leur niveau de 1990 en 2019 alors que, dans celui des transports, elles étaient supérieures de 1 %. Les émissions de gaz à effet de serre de l’industrie ont diminué de 14 % depuis 1990. Celles issues de l’agriculture ont reculé par rapport à 1990 ; par contre, les gaz synthétiques utilisés, par exemple, en tant qu’agents réfrigérants et gaz propulseurs ont fortement augmenté. Les objectifs fixés pour les différents secteurs, tout comme l’objectif de réduction global de 20 % par rapport à 1990 d’ici 2020 fixé dans la loi ne seront vraisemblablement pas atteints. D’importants efforts supplémentaires sont donc nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction d’ici à 2030.

2.3.2 Prolongation de la loi sur le CO2 jusqu’à fin 2024

Après le refus de la révision totale de la loi sur le CO2, qui aurait dû remplacer le droit en vigueur à partir de 2022, les engagements de réduction en vue de l’exemption de la taxe sur le CO2 et l’obligation de compenser les émissions de CO2, qui étaient limités jusqu’à fin 2021, risquaient d’expirer. Afin d’éviter un vide réglementaire, le Parlement a décidé, le 17 décembre 2021, de prolonger ces deux instruments et de poursuivre l’engagement de réduction jusqu’à fin 2024. Cette révision partielle de la loi sur le CO2 résulte de l’initiative parlementaire 21.477, déposée par la CEATE-N, dont le contenu est lié à la réglementation transitoire pour 2021 adoptée suite à l’initiative parlementaire Burkart²⁰. Les émissions de gaz à effet de serre devront ainsi être réduites de 1,5 % par an par rapport à 1990 au cours de la période allant de 2021 à 2024, la nouveauté étant qu’à partir de 2022, tout au plus 25 % de la réduction pourra être obtenue grâce à des mesures prises à l’étranger.

Cette réduction n’est pas un continuum direct de l’objectif de 20 % visé en 2020, mais s’applique indépendamment de celui-ci. L’objectif correspond au potentiel de réduction pouvant être exploité, compte tenu des progrès techniques, en poursuivant les mesures intérieures existantes et en réalisant de nouveaux projets de protection du climat à l’étranger. Il constitue en outre un point d’ancrage pour la détermination du taux de compensation des émissions de CO2, que le Conseil fédéral pourra désormais aussi définir en fonction de l’évolution des émissions de CO2 des transports. La révision partielle maintient également les engagements de réduction pris par les entreprises exemptées de la taxe sur le CO2 jusqu’en 2024 selon une procédure standardisée. L’Office fédéral de l’environnement (OFEV) exploitera un système d’information et de documentation afin de simplifier les procédures administratives.

Les modifications de la loi sur le CO²¹ adoptées par le Parlement le 17 décembre 2021

2

dans le cadre de l’initiative parlementaire 21.477 de la CEATE-N figurent en gris dans le projet d’acte à des fins de meilleure lisibilité.

2.3.3 « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) »

L’initiative populaire « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » a été déposée le 27 novembre 2019 munie de 113 125 signatures valables par l’Association suisse de protection du climat. Elle prévoit l’introduction d’un nouvel article constitutionnel relatif à la politique climatique (art. 74a Cst.) exigeant que, à partir de 2050, la Suisse n’émette pas davantage de gaz à effet de serre que ce que les puits de gaz à effet de serre sûrs sont capables de stocker durablement. En outre, elle vise à ce que, dès cette date, il ne soit plus possible de mettre en circulation en Suisse des carburants et des combustibles fossiles. Des exceptions ne seront admises qu’en cas d’applications pour lesquelles il n’existe pas d’autres solutions techniques.