Rapport explicatif

Par sa décision du 28 août 2019 visant une neutralité (zéro net) pour toutes les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050, le Conseil fédéral poursuit sur le principe le même objectif que l’initiative. C’est pourquoi il se félicite de l’orientation suivie par celle-ci, qui vise à inscrire l’objectif de zéro émission nette dans la Cst. Estimant que l’initiative va trop loin sur certains points, le Conseil fédéral a élaboré le 11 août 2021 un contre-projet direct²² qui remplace l’interdiction générale des agents énergétiques fossiles par une obligation de réduction de la consommation de ces derniers. L’armée, la police et les services de secours doivent pouvoir recourir en cas de besoin à des carburants fossiles durant leurs interventions. De plus, des exceptions doivent être possibles si les technologies de substitution ne sont pas disponibles en quantités suffisantes ou à des coûts économiquement supportables. Outre l’acceptabilité sociale, il convient de tenir compte de la situation particulière des régions de montagne et des régions périphériques, qui sont généralement moins bien desservies par les transports publics. Le potentiel de stockage durable du CO2 dans des puits (p. ex. forêts, sols, gisements géologiques) étant limité en Suisse du fait de conditions techniques, économiques, écologiques et sociales, le Conseil fédéral entend laisser ouverte la question de savoir si les émissions issues d’énergies fossiles demeurant en 2050 devront être compensées par des puits de carbone en Suisse ou à l’étranger.

La CEATE souhaite opposer à l’initiative populaire un contre-projet indirect au lieu d’un contre-projet direct. Le 12 octobre 2021, la CEATE-N a déposé à cette fin une initiative²³, à laquelle son homologue du Conseil des États a donné suite le 15 novembre 2021. Elle élaborera par conséquent un projet d’acte, qui devra être adopté par le Conseil national lors de la session d’été 2022 pour que le délai de traitement de l’initiative populaire puisse être prolongé d’un an, à savoir jusqu’à l’été 2023. Si le Parlement adopte le projet d’acte lors de sa session de printemps ou d’été 2023, la votation populaire pourra avoir lieu en 2023, après les élections fédérales. Étant donné qu’aucune votation populaire fédérale ne peut être organisée au mois de septembre de l’année du renouvellement intégral du Conseil national (cf. art. 2a, al. 3, de l’ordonnance sur les droits politiques²⁴) et qu’aucune votation fédérale n’a généralement lieu à la date des élections fédérales en novembre, la votation pourra se tenir au plus tôt le 3 mars 2024, pour autant que l’initiative ne soit pas retirée²⁵.

2.3.4 Stratégie climatique à long terme

Parallèlement à la décision prise concernant l’objectif de zéro émission nette d’ici à 2050, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) d’élaborer la stratégie climatique à long terme qui découle de cet objectif²⁶. Cette stratégie a été adoptée par le Conseil fédéral le 27 janvier 2021, puis soumise par la Suisse au Secrétariat des Nations Unies sur les changements climatiques, afin qu’elle puisse remplir son obligation en tant que Partie à l’accord sur le climat (art. 4, par. 19).

La stratégie climatique à long terme met en évidence l’orientation générale qu’il convient de suivre dans les différents secteurs en matière d’émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2050. Elle énonce, dans un premier temps, dix principes stratégiques transversaux qui sont déterminants pour atteindre l’objectif du zéro net et qui guideront et détermineront l’action de la Suisse en matière de politique climatique dans les années à venir.