Rapport explicatif

l’OACI) et ni sur le marché volontaire. Ainsi, les réductions d’émissions doivent être calculées au moyen de méthodes améliorées et contribuer au développement durable là où elles sont réalisées.

Les Parties ont décidé de mettre sur pied un processus visant à élaborer un nouvel objectif de financement climatique pour la période après 2025. Ce processus devrait être prêt en 2024. Les pays développés ont convenu d’un objectif commun visant à doubler le financement consacré aux mesures d’adaptation d’ici 2025 par rapport au niveau de 2019. Des programmes de travail ont également été mis en place afin de définir l’objectif mondial d’adaptation de l’accord sur le climat ainsi que les modalités de financement des pertes et des préjudices causés par les changements climatiques.

Selon un bilan intermédiaire du Secrétariat des Nations Unies pour le climat¹⁹, les objectifs de réduction soumis jusqu’à présent par les pays entraîneront un réchauffement de la planète de 2,7 °C et sont donc insuffisants. Il est donc d’autant plus urgent pour l’ensemble des pays, y compris la Suisse, de relever le niveau de leurs ambitions concernant la mise en œuvre du Pacte de Glasgow pour le Climat.

2.3 Contexte national

2.3.1 Évolution des émissions de gaz à effet de serre

Après que les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse se sont à peu près stabilisées jusqu’en 2012, les mesures renforcées dans le cadre de la dernière révision totale, entrée en vigueur le 1^erjanvier 2013, déploient leurs effets. Malgré la croissance démographique et économique et l’accroissement de la surface habitable, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse ont globalement reculé de 14 %, soit de 8,1 à 5,4 tonnes par an et par habitant, entre 1990 et 2019. L’inventaire des gaz à effet de serre, que la Confédération utilise pour vérifier si la Suisse est à même de respecter les objectifs de réduction internationaux et nationaux conformément aux dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, ne comprend toutefois pas les émissions indirectes générées à l’étranger par le biais des importations. En accord avec les règles internationales, les émissions du transport aérien international ne sont pas prises en compte pour la réalisation des objectifs.

Émissions de gaz à effet de

Secteur selon serre (millions de tonnes Objectif 2020

Évolution l’ordonnance sur d’éq.-CO ) par rapport à 2 1990-2019 le CO21990

19902019

Bâtiment 17,1 11,2 -34 % -40 %

Transports 14,9 15,0 1 % -10 %

Industrie 13,0 11,2 -14 % -15 %

Autres (y c.

8,7 8,9 1 % -10 %

l’agriculture)

Total 53,7 46,2 -14 % -20 %