Rapport explicatif

3. Contenu du projet mis en consulta-

tion

3.1 Objectifs de réduction

Le présent projet de révision reprend les objectifs auxquels la Suisse s’est engagée sous l’accord sur le climat. D’ici 2030, les émissions de gaz à effet de serre de la Suisse devront être réduites de moitié au moins. Entre 2021 et 2030, elles devront en outre être inférieures d’au moins 35 % en moyenne à leur niveau de 1990. L’objectif moyen garantit que les émissions de gaz à effet de serre diminuent régulièrement et que tout manquement à cette réduction doive être rattrapé. L’accent est mis sur les réductions réalisées en Suisse ; les mesures prises à l’étranger doivent être utilisées autant que nécessaire pour atteindre l’objectif. L’objectif visé est une proportion de 60 : 40, que le Conseil fédéral avait déjà proposée dans son message du 1^erdécembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO²⁹.

2 Une part plus élevée à réaliser en Suisse de 75 %, telle que fixée par le Parlement dans le cadre de la révision partielle visant à prolonger la loi jusqu’à fin 2024, nécessiterait davantage de mesures de réduction.

Le Conseil fédéral vise l’objectif de zéro émission nette d’ici 2050. Il a réaffirmé cette décision le 19 août 2019 dans son message relatif à l’initiative « Pour un climat sain (initiative pour les glaciers) » et au contre-projet direct³⁰. L’objectif de zéro net devra être inclus dans l’article relatif au but avec les autres objectifs de l’accord sur le climat, sans toutefois préciser une année spécifique.

3.2 Mesures dans le domaine du bâtiment

La taxe sur le CO2 perçue sur les combustibles tels que l’huile de chauffage et le gaz naturel est maintenue avec un montant maximum de 120 francs par tonne de CO2, qui s’applique à partir du 1^erjanvier 2022. Le Programme Bâtiments de la Confédération et des cantons, auquel sont actuellement affectés 420 millions de francs au maximum du produit de la taxe sur le CO2, est également poursuivi sans changements. Ce plafond correspond à ce que prévoit la loi en vigueur : 450 millions de francs par an au plus, déduction faite de 30 millions de francs par an destinés à des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur. Le montant d’encouragement proposé se base en outre sur le budget attendu par les cantons. Il se compose d’une contribution de base par habitant et d’une contribution complémentaire qui ne peut dépasser le double du budget que chaque canton accorde à son programme.

On estime qu’à l’échelle nationale, 900 000 systèmes de chauffage à combustibles fossiles et 150 000 chauffages électriques fixes à résistances sont encore en service dans des bâtiments résidentiels. La durée de vie moyenne d’un système de chauffage à combustible fossile étant d’environ 20 ans, il faudrait remplacer chaque année environ 30 000 installations par des systèmes de chauffage à énergies renouvelables dans les bâtiments résidentiels pour que le parc immobilier soit exempt de CO2 d’ici 2050. Les mesures existantes sont insuffisantes, comme l’a montré une étude réalisée par Infras (2020) sur mandat de la ville de Zurich³¹. Actuellement quelque 12 500 installations de chauffage sont remplacées dans le cadre du Programme Bâtiments. C’est pourquoi le Conseil fédéral souhaite allouer davantage de fonds, durant une période limitée allant jusqu’en 2030, au remplacement de