Rapport explicatif

énergétiques territoriales (al. 1, let. b). La mesure d’encouragement est en principe destinée aux communes. Les cantons peuvent néanmoins être soutenus à titre exceptionnel si les planifications énergétiques communale et cantonale incombent à une seule organisation. Peuvent recevoir une contribution les communes seules ou plusieurs communes qui établissent ensemble une planification énergétique territoriale. En vertu de l’al. 2, le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doit répondre une telle planification pour le versement des subventions. En plus d’une analyse de la situation sur le plan énergétique, la planification doit aussi contenir les objectifs et les mesures et indiquer comment ces objectifs et mesures sont amenés à évoluer. Les mesures doivent en outre être planifiées de manière à être compatibles avec l’objectif décidé par le Conseil fédéral, qui consiste à ramener les émissions de gaz à effet de serre à zéro net d’ici 2050 ainsi qu’avec les valeurs indicatives fixées aux art. 2 et 3 LEne pour 2035 pour le développement de l’électricité issue d’énergies renouvelables et la consommation énergétique moyenne par habitant. La planification doit en outre contenir des informations sur les immeubles publics et privés qui doivent obligatoirement être raccordés à des sources d’énergies renouvelables. Cette règle vaut notamment pour l’utilisation de la chaleur à distance, car les réseaux thermiques dépendent de sources de chaleur fixes et que chaque réseau ne permet d’approvisionner qu’une région limitée. Lors de la planification, il convient de veiller à ce que les différentes sources de chaleur (énergie et rejets thermiques) se complètent de manière optimale et que les régions approvisionnées par les réseaux soient bien coordonnées.

La contribution de la Confédération vise à opérer un changement car, actuellement, environ 80 % des communes n’ont pas encore élaboré de planification énergétique, bien que la moitié des cantons proposent un soutien. Les modalités seront réglées dans les dispositions d’exécution. Du point de vue actuel, il semble judicieux que la contribution de la Confédération à la planification énergétique territoriale soit limitée à 50 % des coûts totaux de celle-ci, mais au maximum à 100 000 francs. Si une planification énergétique est encouragée d’une autre manière, la Confédération pourrait assumer la différence à concurrence de 50 % des coûts totaux.

Art. 35, al. 1 et 5

Le fonds de technologie, qui a fait ses preuves, est maintenu et développé. En vertu du nouvel al. 1, l’apport au fonds s’élève à 30 millions de francs au maximum par an, contre 25 millions de francs avec la loi actuelle.

Le nouvel al. 5 vise à couvrir les risques liés aux investissements dans la construction et l’extension de réseaux thermiques et des installations de production de chaleur afférentes qui sont alimentés par des énergies renouvelables et des rejets thermiques. Il s’agit de couvrir les dommages en assurant les risques en cas de diminution imprévisible de la production de chaleur (p. ex. suppression ou panne prolongée d’une installation de production de chaleur) ainsi qu’en cas de disparition d’un important consommateur de chaleur. Les détails seront réglés dans les dispositions d’exécution. La couverture des risques est limitée dans le temps (max. 20 ans) et s’élève tout au plus à 50 % des dommages.

Art. 36, al. 3 et 4

La part revenant aux milieux économiques n’est désormais plus reversée proportionnellement au salaire déterminant soumis à cotisation à l’AVS, mais sur la base de la masse salariale soumise à cotisation à l’assurance-accidents obligatoire (al. 3). Ce plafonnement, actuellement fixé à 148 200 francs par poste à plein temps, limite l’avantage dont bénéficient les secteurs à coût salarial élevé. En raison de cette modification, les personnes ayant atteint l’âge ordinaire de la retraite qui exercent une activité professionnelle non indépendante ainsi que les membres de la famille d’exploitants agricoles qui travaillent dans l’exploitation ne reçoivent désormais plus la part reversée aux milieux économiques qui leur