Rapport explicatif

que ceux-ci suscitent un intérêt particulier auprès de la Confédération et affichent un rapport coût-utilité favorable. Cette modification permet de soutenir des projets se trouvant dans une phase critique avant que les investisseurs ne soient prêts à assumer une grande part du risque. Avec elle, le taux d’encouragement des projets pilotes et des projets de démonstration avoisine celui d’autres programmes d’encouragement. À titre d’exemple, les projets d’innovation peuvent être soutenus par Innosuisse à hauteur de 50 % au plus et les projets de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation à hauteur de 40 à 80 % (cf. explications relatives à l’art. 103b LA). Afin que les nouvelles technologies nécessaires à la mise en œuvre des politiques énergétique et climatique puissent passer du stade de recherche à celui de mise sur le marché, les pouvoirs publics doivent assumer une part adéquate du risque. Les petites et moyennes entreprises suisses, qui représentent 80 % du tissu économique, ne peuvent et ne veulent pas supporter à elles seules le risque à ce stade précoce. Sans transfert d’une partie du risque, l’investissement des pouvoirs publics dans la recherche ne saurait passer l’étape des laboratoires et publications scientifiques pour parvenir sur le marché. Le fait que les acteurs n’épuisent pas le budget mis à disposition dans les conditions actuelles (40 % des coûts non amortissables) illustre également cet état de fait.

4.5 Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)

Art. 103b

Une révision de l’art. 103b LA s’impose afin de créer une base légale pour l’encouragement des carburants d’aviation synthétiques renouvelables. Les mesures correspondantes peuvent être soutenues via la budget fédéral à hauteur de 20 millions de francs au plus par an. La Suisse dispose dans ce domaine d’entreprises innovantes et, de manière plus générale, jouit d’un avantage en tant que place d’innovation qui doit être maintenu et développé avec ces moyens. L’al. 1 demeure inchangé, hormis l’introduction du caractère potestatif.

L’al. 2 nomme les objets pouvant être soutenus, en termes très généraux. De manière générale, toutes les mesures permettant de réduire l’effet de l’aviation sur le climat peuvent être encouragées, à savoir également les procédures de vol optimisées et les sources de propulsion que sont l’électricité ou l’hydrogène). Les carburants d’aviation synthétiques renouvelables sont toutefois des technologies d’avenir, sur lesquelles misent l’UE dans le cadre de plusieurs initiatives et l’administration Biden dans le cadre de son agenda « Build Back Better ». Ils sont explicitement cités à l’al. 2, car ils constituent à moyen et long termes un moyen important permettant de réduire l’effet de l’aviation sur le climat.

L’al. 3 précise les critères auxquels doivent en particulier satisfaire les mesures dignes de soutien. La liste n’est pas exhaustive et les critères ne sont pas cumulatifs. Il convient ainsi de viser la réduction durable la plus importante possible des émissions de gaz à effet de serre générées par le trafic aérien. La fabrication de carburants d’aviation synthétiques renouvelables nécessite une grande disponibilité d’énergies renouvelables économiques. Aussi l’al. 3 précise-t-il que l’encouragement est possible aussi à l’étranger. Dans tous les cas, l’accent doit être mis sur les technologies suisses. La let. a priorise les mesures visant un horizon lointain, notamment en raison du fait que le développement et la diffusion des technologies Power to Liquid (PtL) et Sun to Liquid nécessitera du temps. Les let. b à e ont pour objectif de favoriser la promotion de mesures présentant un potentiel économique important et pouvant générer une importante création de valeur en Suisse. Ce dernier point est également réaliste et souhaitable à l’étranger. L’encouragement met l’accent sur un plus petit nombre de projets globaux portés par des consortiums pouvant couvrir tous les jalons technologiques du processus de fabrication.

Les conditions d’octroi et le calcul des aides financières sont réglés au niveau de l’ordonnance (al. 4). Selon le degré de satisfaction des critères prévus à l’art. 3, les mesures peu-