Rapport explicatif

Bâtiments, remplacement des installations de chauffage, géothermie, planifications énergétiques et fonds de technologie) est plafonné par la loi à 525 millions de francs par an. L’encouragement des mesures liées au remplacement de chauffages et aux planifications énergétiques est limité à fin 2030. Passé ce délai, les systèmes de chauffage fonctionnant aux énergies renouvelables, notamment, doivent devenir la norme également en cas de remplacement d’installations de production de chaleur, à condition que les cantons mettent en œuvre de manière systématique leurs modèles de prescriptions et les renforcent. Les sanctions payées par les importateurs de véhicules seront affectées à l’encouragement des bornes de recharge. Jusqu’à présent, elles étaient versées au FORTA. Le présent projet de loi prévoit que les recettes perçues à titre de sanction soient entièrement affectées à l’encouragement des bornes de recharge. Elles devraient s’élever en moyenne à environ 30 millions de francs par an durant la période allant de 2025 à 2030. La suppression de cette contribution au FORTA n’a aucune influence sur le moment de l’augmentation de la surtaxe sur les huiles minérales, qui interviendrait si la fortune du fonds passait sous le seuil de 500 millions de francs ; la contribution est trop faible par rapport aux quelque 3 milliards de francs qui, selon les estimations actuelles, afflueront annuellement en moyenne dans le financement de la circulation routière des années 2020 à 2040. En outre, les fluctuations annuelles, tant du côté des recettes que des dépenses, peuvent être importantes et s’élever à plusieurs centaines de millions de francs.

Il n’est pas possible de chiffrer l’importance de l’influence du présent projet de révision sur la réduction des recettes issues de la RPLP. La réduction des recettes qu’entraînera cette mesure dépend de la présence sur le marché des camions à propulsion électrique. Selon les perspectives énergétiques 2050+, la part de marché de ces camions devrait être de 8 % en 2030. Avec ce scénario, les recettes brutes de la RPLP devraient diminuer progressivement de 100 millions de francs par an pour passer à 1,5 milliard de francs. L’UE a pour objectif ambitieux d’atteindre une part de marché de 16 % pour les véhicules à propulsion électrique d’ici à 2030. Ce scénario entraînerait une diminution des recettes brutes de la RPLP de 200 millions de francs par an. Si les véhicules à propulsion électrique parviennent sur le marché de manière encore plus rapide, les recettes diminueraient en conséquence. La Confédération verrait alors ses recettes diminuer de deux tiers et les cantons d’un tiers. Toutefois, une grande partie de ces pertes résulterait également des dispositions d’exemption existantes au niveau de l’ordonnance correspondante.

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en tant que principal importateur de carburant de la Confédération, reste soumis à l’obligation de compenser. Selon les estimations actuelles, on peut s’attendre à des coûts d’environ 50 millions de francs durant la période allant de 2025 à 2030. Le DDPS est désormais également tenu de mélanger des carburants d’aviation renouvelables et de réduire les émissions de CO2 d’au moins 5 % par le biais des carburants renouvelables dans les transports terrestres. Le coût moyen lié au respect du taux de mélange devrait être d’environ 2 millions de francs par an, tandis que le coût moyen liés aux 5 % de carburants renouvelables dans les transports terrestres devrait être d’environ 0,625 million de francs par an.

Pour que la Suisse puisse atteindre ses objectifs de réduction, des mesures supplémentaires devront vraisemblablement être financées à l’étranger. Actuellement, il n’est pas encore possible d’estimer précisément quelle part devra être compensée à l’étranger. En outre, l’évolution des prix des mesures de compensation est incertaine. En effet, les prévisions actuelles tablent sur des prix oscillant entre 18 et 70 francs par tonne de CO2. Ces prix sont décisifs pour la contribution que peuvent fournir les importateurs de carburants avec une majoration maximale de 5 centimes. Plus les prix sont bas, plus la compensation peut être réalisée avec la majoration prévue. Dans ce contexte, la présente révision prévoit une disposition de sauvegarde : s’il apparaissait a posteriori que les prestations de compensation réalisées par les importateurs de carburants fossiles ne sont pas suffisantes pour que la Suisse atteigne ses objectifs de réduction, la Confédération financerait les réductions manquantes par le budget général. C’est pourquoi le Conseil fédéral entend soumettre au