Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

l’augmentation de l’indice d’utilisation qu’en cas d’assainissement énergétique (proposition émanant de : casafair, Les Verts, Jeunes Verts, membres de l’Alliance climatique, Association suisse des châteaux forts, PS, SSES, ASEP et SIA), car il ne faudrait pas promouvoir les nouvelles constructions de remplacement en raison des émissions grises. L’aee suisse, le pvl, l’ASLOCA, l’Union suisse des sociétés d’ingénieursconseils (USIC) et swissolar émettent aussi des doutes quant à cette disposition en raison des émissions grises inhérentes aux nouvelles constructions de remplacement.

Le canton de Bâle-Campagne doute également qu’il soit judicieux de garantir une utilisation

supplémentaire pour les nouvelles constructions de remplacement, raison pour laquelle il rejette la

disposition. Huit cantons (UR, GL, ZG, FR, SG, GR, AG, TI) et la DTAP rejettent également la disposition, mais en argumentant différemment : il est d’ores et déjà possible d’autoriser des majorations d’indice d’utilisation si certaines exigences sont respectées (également LU). L’APF, quant à elle, estime que cette disposition représente un mélange inadéquat d’objectifs de politique énergétique et d’aménagement du territoire et il demande de ce fait, à l’instar de l’usam, qu’elle soit supprimée. La FMS et l’UDC s’opposent aussi à cette disposition parce que les prescriptions du droit de la construction relèvent de la compétence des cantons et que les programmes d’encouragement actuels suffisent.

À l’opposé, constructionsuisse, Développement Suisse, Infra-Suisse, la Société suisse des entrepreneurs (SSE) et la VZI demandent une majoration générale de l’indice d’utilisation d’au moins 25 % pour les nouvelles constructions de remplacement et les assainissements énergétiques. Le Partito Comunista qualifie de régression le fait que le projet actuel ne prévoit plus une majoration de 30 % de l’indice

d’utilisation.

S’agissant des nouveaux bâtiments et des remplacements d’installations de production de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude, les informations importantes doivent être enregistrées dans le RegBL,

conformément à l’art. 9, al. 3, du projet. Neuf cantons (UR, GL, FR, BL, SH, SG, AG, TG, TI), l’aee suisse, la DTAP, InfraWatt, ASB, swissolar, The Branch et l’ASCAD approuvent cette disposition. Les cantons bénéficieraient de données de meilleure qualité, mais l’accès à celles-ci doit encore être simplifié. L’ASB propose de faire en sorte que les données soient notamment utilisables aux fins de classification. Tout en reconnaissant l’utilité d’une meilleure qualité des données, l’APF estime qu’il est plus pertinent de se concentrer sur la mise en œuvre des prescriptions actuelles et est opposée à ce que le Conseil fédéral reçoive une compétence législative. La Ville de Zurich et ewz proposent d’introduire un système de

numéros d’identification univoques pour les installations de production de chaleur et d’étendre le RegBL en y ajoutant l’emplacement du chauffage et des données sur les bâtiments desservis. Selon casafair, les membres de l’Alliance climatique, un particulier, le PS et la SSES, les informations sur les bâtiments actuels devraient être complétées dans les deux ans. Pour l’Association des communes, il importe que le coût d’actualisation du RegBL reste aussi faible que possible et qu’il soit indemnisé en conséquence. Selon l’aee suisse et swissolar, les coûts liés au RegBL doivent être financés par les autorités responsables de l’octroi des permis de construire.

L’obligation de déclarer les remplacements d’installations de production de chaleur prévue à l’art. 9, al. 4, est approuvée par onze cantons (LU, UR, GL, FR, BL, SH, SG, AG, TG, TI, JU), l’aee suisse, la DTAP,

Energie Club Suisse, Energie Wasser Bern (ewb), InfraWatt, suissetec, swissolar et l’ASCAD. Les cantons de Vaud et du Jura proposent de permettre aux cantons d’obtenir des propriétaires fonciers des

informations sur l’état des systèmes de chauffage. GastroSuisse et la FST proposent de ne prévoir

l’obligation de déclarer que pour le remplacement d’installations de production de chaleur alimentées aux énergies fossiles. Le PLR rejette l’obligation de déclarer.

L’obligation d’être conseillé en cas de remplacement par un chauffage à combustibles fossiles (art. 9, al. 4) est rejetée par une majorité : dix cantons (UR, GL, FR, SO, BL, SG, GR, AG, TI, VS), l’aee suisse, la DTAP, Energie Club Suisse, ewb, swissolar et l’USPI Suisse y sont opposés. Certains cantons connaissent déjà des instruments semblables. Seuls le canton de Thurgovie, les Jeunes du Centre et suissetec

approuvent l’obligation d’être conseillé. À titre de solution de substitution, Satom SA recommande une obligation de comparer divers types de chauffages. Selon GastroSuisse et la FST, l’obligation d’être

conseillé doit disparaître si un tel conseil a déjà eu lieu au cours des huit années passées. Biofuels