Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

La VFAS souhaite que les valeurs de consommation selon la procédure américaine de test soient

acceptées, raison pour laquelle il faut reformuler l’art. 12, al. 2. Cette demande est soutenue par

economiesuisse et par l’usam.

Art. 13

En ce qui concerne le paiement des sanctions infligées pour chaque gramme de CO2/km dépassant la valeur cible spécifique, economiesuisse, HotellerieSuisse, l’usam et la VFAS notent que le montant doit être corrigé à la baisse en raison de la situation monétaire. Par contre, la Ville de Lausanne, la Ville de Zurich et l’UVS demandent un relèvement des sanctions. Indépendamment du montant concret de la sanction, CCL Suisse est d’avis qu’il faut introduire une méthode qui fixe le prix du CO2 dans le cadre du versement de la sanction. Cette demande se rapporte aussi à d’autres articles qui fixent les montants des sanctions (p. ex. art. 29 et 32).

Art. 13a

Selon economiesuisse, l’usam et la VFAS, il faut renoncer à publier les données relatives au respect des valeurs cibles parce que cette mesure encourage les fausses informations et qu’elle contribue à biaiser la concurrence.

Le canton de Genève souhaite que soit définie, comme dans l’UE, la proportion de véhicules nouvellement immatriculés exclusivement propulsés aux énergies renouvelables. Les membres d’Alliance climatique et l’ATE souhaitent des incitations financières à l’achat d’une voiture. C’est pourquoi ils proposent un système de bonus-malus semblable à celui de la France, le bonus comme le malus pouvant aussi dépendre du poids du véhicule.

6.4 Carburants renouvelables pour les transports terrestres

Art. 13b

Les Académies des sciences, Climeworks, la FER, Groupe E, swisscleantech, Synhelion et l’AES

accueillent favorablement l’obligation de mettre sur le marché des carburants renouvelables (taux de réduction), car elle encourage le développement de carburants renouvelables. Un particulier voit lui aussi un potentiel dans le taux de réduction. Biomasse Suisse et le pvl demandent la suppression de la limite supérieure du taux de réduction. La Ville de Zurich et l’UVS considèrent qu’un taux d’au moins 10 % serait plus adéquat. Un particulier peut s’imaginer que le taux soit progressivement relevé.

Le taux de réduction proposé est jugé de manière critique par nombre de participants. Selon asr Recyclage matériaux construction, il empêche une tarification générale des émissions de CO2 qui soit simple et ouverte sous l’angle technologique. Les Verts et les Jeunes Verts qualifient le taux de réduction de pure solution de transition dont l’effet est faible, tandis que les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE y voient une mesure de fortune. Satom SA doute de l’efficacité d’un taux de réduction et le canton de Vaud trouve que l’utilisation de carburants renouvelables prolonge l’utilisation de technologies inefficaces. D’une part, les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE exigent la prise en compte, dans le taux,

uniquement de la réduction nette des émissions par rapport aux émissions générées par les carburants fossiles. D’autre part, l’ACS, l’UPSA, l’Alliance « Logistique sans énergie fossile », auto-suisse, Biofuels Suisse, le Centre Patronal, Coop, la CI Commerce de détail, Migros, routesuisse et le TCS critiquent cet instrument parce qu’il entraînerait une augmentation marquée des prix des carburants. Selon Biofuels Suisse, Coop, la CI Commerce de détail et Migros, dans le transport des marchandises, le taux de

réduction causerait une régression parce que les transporteurs recourraient de nouveau aux carburants fossiles plus avantageux. Biofuels Suisse et l’usam proposent comme solution (subsidiaire) une

exonération de l’impôt sur les huiles minérales pour les carburants renouvelables dans le transport des marchandises.

L’UPSA est fondamentalement favorable à l’encouragement des carburants renouvelables. Mais compte tenu de l’augmentation de prix attendue, il faut maintenir le système actuel d’allègement de l’impôt sur les huiles minérales accordé pour les carburants renouvelables. L’Association des groupements et