Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

fédéral doit alors également être tenu de s’aligner sur les réglementations internationales, en particulier sur celles de l’UE (AEROSUISSE en plus des participants précités). Pour Genève Aéroport, cette disposition doit être précisée. AEROSUISSE ainsi que SWISS et Edelweiss souhaitent des mesures visant à

préserver la compétitivité des compagnies aériennes établies localement par rapport aux compagnies aériennes non européennes.

Alors qu’un compte-rendu annuel sur le respect du taux de mélange apparaît judicieux à AEROSUISSE, economiesuisse, Flughafen Zürich AG, SIAA ainsi que SWISS et Edelweiss, ces participants ne voient pas l’utilité d’informer la Confédération sur les coûts correspondants. Pour le PLR et le canton de Zurich également, il faut supprimer l’art. 13d, al. 6.

Genève Aéroport tient à ce que le Conseil fédéral fixe les propriétés chimiques des carburants d’aviation durables. Carbura demande également que l’obligation de mélanger les carburants d’aviation ne s’applique pas à la libération des quantités puisées dans les réserves obligatoires.

Art. 13e

Les membres de l’Alliance climatique, le SEV, le PS, swisscleantech et l’ATE demandent que les recettes générées par les sanctions en cas de non-respect du taux de mélange soient affectées à l’encouragement de la réduction des gaz à effet de serre au sens de l’art. 103b, al. 2, de la LA.

6.6 Prestations de puits de carbone

Le projet prévoit la suppression de l’art. 14 de la loi sur le CO2. Le canton du Jura et Swiss Krono AG acceptent cette suppression. Mais il faut encore développer les réglementations relatives aux prestations de puits de carbone (VD), les prestations de réduction étant imputables aussi bien à la forêt qu’au bois (Lignum).

6.7 Échange de quotas d’émission

Art. 15

Selon le projet mis en consultation, toutes les entreprises à partir d’une certaine puissance calorifique totale de combustion peuvent désormais participer volontairement au SEQE. ECO SWISS et

Swisspower AG souscrivent à cette modification.

Art. 16

La Ville de Zurich estime que les catégories d’installations qui impliquent une participation au SEQE devraient être définies au niveau de la loi. L’Aargauische Industrie- und Handelskammer, Arxada AG, le PLR, la Handelskammer beider Basel, InfraWatt, Lonza AG, scienceindustries et Swiss Krono AG

approuvent le fait que les installations de CSC sont désormais désignées comme une telle catégorie d’installation. Pour Groupe E, il importe du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement que la définition des catégories d’installations au niveau de l’ordonnance permette aux centrales à gaz de

participer au SEQE.

Le canton de Vaud, Arxada AG, constructionsuisse, cemsuisse, economiesuisse, energie-wende-ja, le PLR, l’IGEB, Lonza AG, metal.schweiz, l’usam, scienceindustries et The Branch sont favorables, de manière générale, à l’alignement sur les réglementations de l’UE en matière de SEQE.

Art. 17

Les dispositions de l’art. 17 concernant les centrales thermiques à combustibles fossiles renchériraient artificiellement cette technologie. Selon Alpiq, Arxada AG, economiesuisse, Groupe E, Lonza AG, l’usam et swissmem, il faut préférer le même traitement que pour les autres participants au SEQE.

Art. 18