Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Art. 10a

Les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE attendent que le Conseil fédéral fixe des objectifs intermédiaires (en vertu de l’art. 10a, al. 1) également pour les voitures de tourisme et les véhicules

utilitaires lourds et qu’il veille, s’agissant des voitures de tourisme, à ce que le taux de réduction moyen concorde avec celui des valeurs cibles de l’UE.

L’al. 2 proposé prévoit que le Conseil fédéral doit s’orienter selon les dispositions de l’UE s’il facilite, lors de la transition vers de nouvelles valeurs cibles, l’atteinte de celles-ci. Pour Energie Club Suisse, Les Verts, les Jeunes Verts et la Ville de Zurich, des allègements ne sont plus nécessaires, raison pour laquelle on peut supprimer cet alinéa. Si les membres d’Alliance climatique, le PS et l’ATE préfèrent l’alinéa proposé à la réglementation en vigueurAlliance climatique, ils souhaiteraient toutefois que les éventuels allègements soient soumis à l’aval du Parlement. Estimant qu’il faut en particulier éviter une finition suisse (« Swiss finish »), l’UPSA, auto-suisse, l’usam et routesuisse veulent charger le Conseil fédéral d’édicter les

allègements. La durée de ceux-ci doit être la même que dans l’UE.

Pour economiesuisse et la VFAS, il importe beaucoup que les réglementations de l’UE soient respectées. De ce fait, ces acteurs veulent s’assurer que l’art. 10a, al. 4, ne soit pas supprimé.

Art. 10b

Eu égard aux développements observés dans l’UE, les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE demandent que le Conseil fédéral soumette déjà à l’Assemblée fédérale, pour l’après-2025, des

propositions de réduction supplémentaire des émissions générées par les véhicules. À l’inverse,

l’Association Mobilité H2 Suisse (Association Mobilité H2) et H2 Energy sont d’avis qu’il n’est pas

nécessaire de prévoir de nouvelles mesures avant 2035. C’est alors seulement que les potentiels des mesures prises seront épuisés. Pour IPCCS, il faut un compte-rendu annuel comprenant des propositions de mesures au cas où la trajectoire prévue pour la réalisation des objectifs ne serait pas tenue.

Art. 11

Certains acteurs tiennent à ce que la prise en compte du poids des véhicules dans le calcul des émissions générées par les véhicules ne crée pas d’incitation favorisant les véhicules lourds. Selon la Ville de Zurich, la prise en compte du poids doit être progressivement abolie. Les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE demandent qu’elle soit immédiatement et complètement supprimée.

Les mêmes acteurs souhaitent que les véhicules doivent tout d’abord être exclus des parcs pour qu’il soit possible de les prendre en compte dans les projets de compensation. En outre, les véhicules ne doivent pouvoir être cédés que dans le cadre de groupements d’émission.

Un particulier souhaite que le calcul des émissions générées par les véhicules propulsés au méthane ou au gaz naturel renouvelables soit adapté en leur faveur. Selon les Académies des sciences et l’Empa, les innovations écologiques doivent entrer dans le calcul des émissions de CO2 générées par les véhicules et, simultanément, la possibilité de propulser les véhicules au gaz naturel doit être prise en considération. De plus, la mise sur le marché des carburants synthétiques doit pouvoir être imputée à la réalisation des objectifs des parcs de véhicules, une demande également exprimée par l’ACS, auto-suisse, Clean Fuel Now, economiesuisse, le PLR, l’usam, routesuisse, le Touring Club Suisse (TCS) et l’ASIG.

Art. 12

La suppression des « super crédits » pour les véhicules à émissions particulièrement faibles est vivement approuvée par le canton de Vaud et le pvl. L’organisation economiesuisse note que la protection de l’environnement serait efficacement soutenue en augmentant les possibilités pour les importateurs et les constructeurs de négocier les émissions de CO2, car les importateurs y trouveraient une incitation à

descendre en dessous de leurs valeurs cibles. En conséquence, la possibilité est demandée de reporter sur les années suivantes les écarts négatifs par rapport à la valeur cible (notamment VFAS).