Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Si les UIOM ou les centrales thermiques à combustibles fossiles devaient intégrer le SEQE, la quantité des droits d’émission à disposition devrait être adaptée (Arxada AG, Lonza AG et scienceindustries).

Art. 19

Le canton de Genève souhaite que les critères concernant l’attribution de droits d’émission à titre gratuit soient arrêtés dans la loi. Arxada AG, Lonza AG et scienceindustries proposent que des droits d’émission soient également attribués gratuitement pour l’utilisation d’électricité. Cette différence par rapport aux réglementations de l’UE se justifie par la plus faible intensité des émissions du mix électrique suisse. Alors que Swiss Krono AG approuve qu’une attribution à titre gratuit ne soit pas possible pour le CSC, Gaznat souhaite le contraire. CCL Suisse et un particulier souhaitent que l’on renonce généralement à l’attribution à titre gratuit.

Art. 21

Les Académies des sciences demandent que les sanctions soient relevées à 220 francs par tonne d’éq.- CO2 non couverte par un droit d’émission.

6.8 Compensation des carburants

Art. 26

Le canton d’Argovie, les Jeunes du Centre et swisscleantech sont favorables à l’élargissement de la fourchette prévue pour le taux de compensation à l’art. 26, al. 2. Mais asr Recyclage matériaux

construction le juge de manière critique parce que l’arbitraire pourrait en résulter. Pour le canton de Vaud, la limite inférieure est trop basse ; le canton du Jura, l’UVS et la Ville de Zurich demandent un relèvement à 20 %.

Le projet mis en consultation prévoit en outre que le Conseil fédéral peut définir une part minimale de mesures de compensation devant être effectuées en Suisse. La Handelskammer beider Basel se montre généralement critique envers une part à réaliser en Suisse. Le TCS demande que cette part soit maintenue à un niveau aussi bas que possible. Le PLR et Puits de CO2 bois suisse considèrent que la part de 15 % mentionnée dans le rapport explicatif est adéquate. Pour energie-wende-ja, 15 % sont trop peu. L’aee suisse, Biomasse Suisse, Prométerre, les membres de l’USP, swisscleantech, Swiss Krono AG, swissolar et ForêtSuisse proposent 20 %, le canton du Jura proposant 50 %. Le Centre Patronal, quant à lui, pense que la part de compensation par des projets à l’étranger devrait atteindre jusqu’à 40 %. Le canton

d’Argovie, l’aee suisse, AgorA, Biomasse Suisse, swissolar, l’ATE et ForêtSuisse souhaitent détermination la part à réaliser en Suisse dans la loi plutôt que d’en déléguer la fixation au Conseil fédéral.

Le canton des Grisons est d’avis qu’il faut aussi une part minimale de compensation à couvrir par des mesures intrasectorielles.

L’UPSA, le PLR, les membres de l’USP et le TCS approuvent le maintien de la majoration maximale de 5 centimes par litre répercutables sur les consommateurs en raison de l’obligation de compenser. Le canton de Schaffhouse, Biomasse Suisse, le pvl et la Ville de Zurich souhaiteraient la suppression de la limite supérieure ou un plafond de majoration plus élevé. L’ACS, l’UPSA, auto-suisse et routesuisse ne soutiennent la suppression de la prise en compte des carburants renouvelables dans l’obligation de

compensation que si l’on renonce au taux de réduction visé à l’art. 13b.

Selon economiesuisse, KliK et l’usam, il n’est pas nécessaire de préciser au niveau de la loi que la

Confédération doit être informée de la majoration. C’est pourquoi l’al. 3^bisdoit être supprimé.

Art. 28

Certains acteurs estiment que la sanction infligée lorsque l’obligation de compenser n’est pas remplie est trop basse. L’aee suisse, Ökostrom Schweiz, les membres de l’USP, swisscleantech et swissolar

proposent un relèvement à 240 francs, tandis que les Académies des sciences porteraient la sanction à