Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

Suisse, economiesuisse et HotellerieSuisse estiment que l’obligation de déclarer aussi bien que celle d’être conseillé empiètent par trop dans le domaine de compétences des cantons, de sorte que cette disposition doit être supprimée. L’Association des communes doute également de la nécessité d’une telle disposition au niveau national. HotellerieSuisse est d’avis que les obligations de déclarer et d’être conseillé

contredisent la garantie de la propriété et la liberté économique. La FMS, l’APF, Regio Energie Solothurn, l’usam, l’UDC et l’ASIG sont opposés aux obligations de déclarer et d’être conseillé.

6.3 Dispositions relatives aux émissions des véhicules

Art. 10

Le pvl propose de supprimer les actuels al. 1 et 2 de l’art. 10, puisqu’ils ne sont valables que jusqu’en 2020. L’ACS, auto-suisse et routesuisse demandent que les véhicules légers (L7e) soient inclus dans les dispositions relatives aux émissions. Pour le calcul des valeurs cibles en matière d’émissions, un particulier propose de ne plus considérer que les véhicules propulsés aux énergies fossiles, puisque la part des véhicules électriques augmente continuellement.

Les cantons de Zoug et de Soleure de même que la Handelskammer beider Basel, les Jeunes du Centre et Travail.Suisse accueillent favorablement les valeurs cibles prévues à l’art. 10, al. 2^bis. Le canton de Vaud, IPCCS, la Ville de Zurich et l’UVS auraient souhaité des valeurs plus ambitieuses. Le canton du Jura note que les émissions des véhicules ne diminuent pas au même rythme que les valeurs cibles. La

Confédération doit en tenir compte¹⁹. Pour le Conseil des EPF et swisscleantech, l’adaptation des valeurs cibles aux prescriptions de l’UE est particulièrement positive. L’ACS, l’UPSA, auto-suisse, economiesuisse, l’usam, routesuisse et l’Association suisse du commerce automobile indépendant (VFAS) tiennent par contre beaucoup à ce que le calcul des valeurs cibles repose sur les valeurs de base suisses. Le pvl, Les Verts, les membres de l’Alliance climatique et le PS, notamment, indiquent toutefois qu’il faut tenir compte des discussions actuellement en cours au sein de l’UE concernant de nouvelles valeurs cibles plus

sévères. Pour energie-wende-ja, la reprise des valeurs cibles de l’UE va de soi. Les Verts, les Jeunes Verts, les membres de l’Alliance climatique, le PS et l’ATE proposent de réduire les valeurs cibles à 0 % dès 2030 pour les voitures de tourisme neuves. La Ville de Lausanne, un particulier, la Ville de Zurich et Travail.Suisse émettent des demandes semblables. Selon actif-trafiC, les véhicules neufs ne devraient plus être autorisés à produire des émissions dès 2025, tandis que le canton de Bâle-Ville et Romande

Energie SA fixeraient l’interdiction à partir de 2035. Trois cantons (ZG, BS, BL), les Académies des

sciences, le PLR, IPCCS, les membres de l’Alliance climatique, le PS, la Ville de Zurich, l’UVS,

swisscleantech et l’ATE demandent des valeurs cibles également pour les véhicules utilitaires lourds,

contrairement à ce que prévoit le projet mis en consultation.

Comme les valeurs cibles tiennent exclusivement compte des émissions directes à l’échappement, l’égalité de traitement des diverses approches technologiques est faussée. Les Académies des sciences, l’Empa et Satom SA recommandent donc, outre les valeurs cibles, de prendre en compte globalement la pollution climatique causée par les véhicules.

En vertu de l’art. 10, al. 5, du projet, le Conseil fédéral peut prendre des mesures adéquates si l’écart se creuse entre les émissions mesurées selon la méthode applicable et celles constatées en conditions de conduite réelles. Le canton de Vaud souscrit à cette disposition, tandis que la Ville de Lausanne et l’UVS demandent une action plus déterminée. La disposition est qualifiée de superflue par economiesuisse,

l’usam et la VFAS, l’actuel art. 10, al. 4, fournissant une marge de manœuvre jugée suffisante.

Selon economiesuisse, l’usam et la VFAS, contrairement à la réglementation actuellement en vigueur au niveau de l’ordonnance, les véhicules homologués depuis au moins trois mois hors de Suisse ne sont plus considérés comme de premières immatriculations. Le canton de Lucerne propose de prévoir des mesures contre le contournement des valeurs cibles d’émission par des « immatriculations éclair ».