Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

organisations romands de l’agriculture (AgorA), Avenergy, Biomasse Suisse, Carbura, Coop, ECO SWISS, la CI Commerce de détail, Migros, Prométerre, les membres de l’USP, l’usam, SWISS et Edelweiss, le TCS et Varo Energy AG préfèrent également le maintien de l’allègement fiscal. Il faut renoncer à

compenser les pertes de recettes fiscales. Selon l’aee suisse, l’Alliance « Logistique sans énergie fossile », l’Association suisse des transports routiers (ASTAG), Biomasse Suisse, le PLR, la FMS, Lidl Suisse,

Ökostrom Schweiz, l’UDC, Synhelion et l’ASIG, il convient de reprendre dans la loi l’initiative

parlementaire 22.402, qui a pour but de conserver jusqu’en 2030 les allègements fiscaux accordés pour les véhicules propulsés sans énergies fossiles et de les combiner dès 2025 avec un taux de réduction. L’ACS, auto-suisse et routesuisse se réfèrent aussi à l’initiative 22.402 et proposent des mesures de soutien pour la production et l’importation de carburants générant de faibles émissions de CO2. GastroSuisse

n’approuve le taux de réduction que si les allègements de l’impôt sur les huiles minérales demeurent pour les carburants renouvelables.

Selon l’ACS, auto-suisse, Avengery, Carbura, routesuisse et Varo Energy AG, il doit être possible de satisfaire au taux de réduction tant avec des carburants biogènes qu’avec des carburants synthétiques (et de l’hydrogène). Outre l’autorisation de marchandises soumises à un bilan massique, il faut renoncer à une finition suisse (« Swiss finish ») pour les exigences de qualité (une demande qui émane tant d’Avenergy que de la Handelskammer beider Basel). Le pvl et Synhelion se félicitent de l’alignement sur les critères de l’UE en général et s’agissant des agrocarburants. L’organisation swisscleantech met en exergue les

normes de qualité nationales et la prévention des doubles comptages à l’importation de carburants

renouvelables. Le canton d’Argovie, Groupe E, les membres de l’USP, la Ville de Zurich et l’AES

approuveraient le système, mentionné dans le rapport explicatif, des garanties d’origine pour les

carburants renouvelables.

La Ville de Lausanne demande, contrairement à ce que prévoit le projet soumis à la consultation, que les petites quantités mises sur le marché doivent elles aussi satisfaire au taux de réduction.

L’organisation economiesuisse rejette la proposition selon laquelle la Confédération doive être informée de la majoration s’appliquant aux carburants en raison des coûts des carburants renouvelables. Le coût inhérent au relevé de cette information et des données relatives aux coûts des carburants renouvelables ne serait pas raisonnablement exigible (Biofuels Suisse, Lidl Suisse, usam et Varo Energy AG). Avenergy ne voit aucune utilité à cette disposition relative aux flux d’informations destinés à la Confédération.

Pour Avenergy, Carbura, l’usam et Varo Energy AG, il importe grandement que le taux de réduction soit levé pour la gestion et la libération des réserves obligatoires par la Confédération. À défaut, en effet, des investissements importants dans les infrastructures de stockage seraient nécessaires. Selon Carbura, il faudra éventuellement un délai transitoire, parce que la vidange et le nettoyage complets des réservoirs de stockage prennent du temps.

Art. 13c

S’agissant des sanctions en cas de non-utilisation de carburants renouvelables, le montant de la sanction est, d’une part, l’objet de critiques. Les montants avancés sont de 200 francs (Biomasse Suisse),

240 francs (Satom SA) et 600 francs (Varo Energy AG). IPCCS propose une sanction uniforme de

600 francs en cas de CO2 émis en excédent, indépendamment de l’instrument de régulation des émissions (ceci concerne aussi les art. 13e, 21, 28 et 32). À partir de 2035, ce montant doit être doublé. D’autre part, certains déplorent qu’une attestation internationale doive être remise dans chaque cas : soit il faut

supprimer l’art. 13c, let. b, soit il faut remplacer ou compléter les attestations internationales demandées par des attestations nationales. Telle est la demande du canton des Grisons, de Biofuels Suisse, de Lidl Suisse, de l’usam et de Varo Energy AG.

6.5 Carburants renouvelables pour les transports aériens

Art. 13d

L’art. 13d, al. 1, du projet mis en consultation prévoit que les fournisseurs de carburants d’aviation sont tenus d’incorporer une part donnée de carburants d’aviation renouvelables au pétrole pour avions 20/41