Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

vendu en Suisse pour avitaillement (taux de mélange). Les cantons de Zurich, Lucerne et Fribourg,

l’Association économique romande pour une infrastructure aéroportuaire performante (AERIA+),

l’Association de l’aviation suisse (Aviationsuisse), le Centre Patronal, economiesuisse, la FER, le PLR,

Flughafen Zürich AG, les Jeunes du Centre, la Ligue suisse pour l’organisation rationnelle du trafic

(LITRA), swisscleantech, SIAA, Synhelion, Travail.Suisse et la Zürcher Handelskammer, entre autres,

accueillent positivement cet instrument parce qu’il crée un marché pour les carburants d’aviation

renouvelables. Le canton de Vaud répète que l’utilisation de carburants renouvelables prolonge l’utilisation de technologies inefficaces. La Ville de Zurich argumente similairement.

Climeworks, SWISS et Edelweiss sont favorables à la fixation d’une part minimale de carburants d’aviation synthétiques renouvelables (art. 13d, al. 1). Les membres d’Alliance climatique, Les Verts, les Jeunes Verts et les UFS proposent également de se concentrer sur les carburants d’aviation synthétiques

renouvelables. La Handelskammer beider Basel propose d’autoriser des produits soumis à un bilan

massique. L’association actif-trafiC est déçue de l’obligation de mélanger proposée et demande que, à partir de 2030, seuls soient encore autorisés des carburants d’aviation synthétiques renouvelables.

Les membres de l’Alliance climatique et le PS ne comprennent pas pourquoi, contrairement à la

réglementation de l’UE, les fournisseurs de carburants d’aviation et non pas les compagnies aériennes sont tenus de satisfaire au taux de mélange. De fait, Flughafen Zürich AG et SIAA complèteraient le projet par la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’étendre l’obligation de mélanger aux compagnies aériennes, afin de réduire les possibilités de contourner la disposition.

Les membres de l’Alliance climatique, le SEV et le PS proposent, contrairement à ce que prévoit le projet mis en consultation (art. 13d, al. 2), de fixer un taux de mélange d’au moins 10 % dans la loi et demandent que les émissions suisses par habitant, le pouvoir d’achat en Suisse et la situation internationale en

matière de taxes soient pris en compte. Pour Les Verts et les Jeunes Verts également, le taux proposé dans le rapport explicatif est trop bas. GastroSuisse propose de fixer la limite supérieure dans la loi. Par contre, pour le canton de Zurich, AERIA+, AEROSUISSE, Aviationsuisse, economiesuisse, le PLR, la Handelskammer beider Basel, CESAR, SWISS et Edelweiss, Synhelion, l’ATE, la VeFeF et la Zürcher Handelskammer, l’alignement sur l’UE pour fixer le taux et généralement pour concevoir l’obligation de mélanger revêt une grande importance. Selon swisscleantech toutefois, la Suisse devrait jouer un rôle de pionnier en adaptant régulièrement le niveau des ambitions lié au taux de mélange dans le cadre fixé par les directives de l’UE.

AEROSUISSE, economiesuisse, HotellerieSuisse, Flughafen Zürich AG, SIAA et la FST demandent de flexibiliser le taux de mélange en ce sens qu’il doive être respecté en moyenne pendant une période déterminée et non pas, comme cela est prévu à l’art. 13d, al. 3, en moyenne annuelle. Cet ajustement doit permettre de mieux réagir au marché des carburants d’aviation renouvelables. À titre de solution de

substitution, le taux devra être baissé temporairement en cas d’offre lacunaire sur le marché international. En outre, selon economiesuisse ainsi que SWISS et Edelweiss, il faut renoncer à la possibilité de

constituer des groupements pour respecter l’obligation de mélanger, car ceci accroîtrait le risque

d’ententes tarifaires.

Une flexibilisation supplémentaire, demandée par AEROSUISSE, economiesuisse, HotellerieSuisse,

Flughafen Zürich AG, SIAA, la FST, swissmem ainsi que SWISS et Edelweiss, doit permettre aux

personnes soumises à l’obligation de mélanger de respecter le taux en achetant des certificats

internationaux pour les carburants d’aviation renouvelables via un système de réservation et de déclaration (« book and claim »). Selon les participants mentionnés, le commerce de certificats doit être priorisé en particulier par rapport aux sanctions en cas de non-respect du taux. Flughafen Zürich AG propose en sus un commerce de certificats intérieur à la Suisse, de manière à ce que le mélange ne doive pas être

effectué à chaque aéroport.

La disposition de l’art. 13d, al. 4, selon laquelle le Conseil fédéral peut prévoir des mesures pour empêcher le ravitaillement au-delà des besoins effectifs (« tankering »), est approuvée par economiesuisse,

Flughafen Zürich AG, HotellerieSuisse, SIAA ainsi que SWISS et Edelweiss. Cependant, le Conseil