Rapport sur les résultats

N^ode reference : BAFU-233.11-1861/3/8

l’ASIG. Plusieurs participants proposent comme solutions de substitution des réglementations qui obligent à installer des stations de recharge en cas d’assainissement ou de nouvelle construction (Académies des sciences, EIT.swiss, energie-wende-ja, IPCCS et KGTV) ou un encouragement par incitation fiscale (FMS, FRI, APF, UDC, Swiss eMobility et Travail.Suisse). Le canton de Nidwald s’oppose à l’examen, annoncé dans le rapport explicatif, de l’opportunité de permettre des déductions fiscales visant à encourager les bornes de recharge.

Des propositions ont été formulées en particulier pour quatre autres points : premièrement concernant l’origine des moyens destinés aux stations de recharge, qui proviennent des sanctions dont doivent

s’acquitter les importateurs de véhicules lorsqu’ils dépassent leurs valeurs cibles spécifiques pour les parcs de voitures neuves jusqu’à l’horizon 2030 inclus. Cette source fait l’objet de critiques parce que ces

moyens reviendraient autrement au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (plusieurs associations automobiles et aéronautiques, economiesuisse, le PLR, notamment). D’autres participants doutent de la fiabilité de ces moyens comme source de financement (BS, Académies des sciences, pvl, Les Verts, Jeunes Verts, Lidl Suisse, Mobility, Swiss eMobility, swisscleantech et swissolar).

Deuxièmement, des acteurs déplorent le manque de neutralité technologique de cet encouragement : en particulier le PLR, le pvl, des associations économiques participantes (notamment economiesuisse,

swissmem), la branche gazière (notamment ASIG), certaines organisations de la branche automobile (notamment auto-suisse, ASTAG), des représentants de la branche électrique et des énergies

renouvelables (notamment Alpiq, Biomasse Suisse) et les membres de l’USP. Ces participants ne

comprennent pas pourquoi les stations d’hydrogène ne font pas l’objet d’un encouragement.

Troisièmement, certains participants estiment que le choix des sites à encourager doit être complété, par exemple par des sites adéquats pour le transport routier des marchandises ou par des maisons familiales, ou restreint (p. ex. membres de l’Alliance climatique, USS, PS, UVS, swisscleantech, AES, UTP et VD).

Quatrièmement, la période d’encouragement doit soit être limitée à quatre ans, en raison des

développements déjà avancés dans le secteur des transports (DTAP, UR, GL, FR, SG et AG), soit être prolongée jusqu’en 2035 (ACS, auto-suisse et routesuisse), soit commencer déjà avant 2025 (BS, Jeunes du Centre, membres de l’Alliance climatique, Mobility, un particulier, PS, SKS, Swiss eMobility et ATE).

Art. 37a

Avec les produits issus des mises aux enchères des droits d’émission pour aéronefs, le Conseil fédéral entend encourager le transport ferroviaire transfrontalier des voyageurs sur de longues distances. Cette disposition est en principe approuvée par huit cantons (ZH, BE, FR, AG, VD, NE, GE, JU), l’aee suisse, la DTAP, la FER, GastroSuisse, les Jeunes du Centre, la LITRA, les Chemins de fer fédéraux (CFF), la FST, l’USS, le SEV, la Ville de Zurich, l’UVS, swissolar, Travail.Suisse, Twiliner et l’UTP. Mais certains

participants souhaitent soit supprimer complètement la limitation de la durée de l’encouragement (BE, TG, aee suisse, PEV, JPEV, Jeunes du Centre, membres de l’Alliance climatique, LITRA, Pro Bahn Schweiz, CFF, FST, PS, swissolar, ATE, VeFeF et UTP), soit en prolonger la durée (LU, SH et JU). En outre,

plusieurs participants signalent que le montant prévu est insuffisant (VD, JU, PEV, Les Verts, JPEV,

Jeunes Verts, membres de l’Alliance climatique, la Ville de Lausanne, SEV, USS, PS, UVS, actif-trafiC,

ATE et VeFeF). CESAR, la VeFeF et l’ATE ne comprennent pas pourquoi seule une partie des moyens provenant des mises aux enchères des droits d’émission pour aéronefs est affectée à la protection du climat.

Arxada AG, EIT.swiss, le PLR, Flughafen Zürich AG, la FMS, Genève Aéroport, Lonza AG, l’usam, SIAA, l’UDC, Synhelion et la Zürcher Handelskammer rejette cet encouragement. Le canton de Zurich, le PLR, les représentants de l’aviation (notamment AEROSUISSE, Aviationsuisse), l’économie (notamment

economiesuisse) et Synhelion critiquent surtout l’utilisation des produits issus des mises aux enchères des droits d’émission pour aéronefs, car il s’agit d’un subventionnement croisé. En conséquence, nombre de ces participants demandent que ces fonds soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les transports aériens (p. ex. au moyen de carburants d’aviation durables). Le canton de Zurich