Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

• Au total, 20 participants demandent l’interdiction des pesticides pour les usages non

professionnels.

• En outre, 17 participants souhaitent que les vendeurs de pesticides soient astreints à une

formation continue.

• Les propositions individuelles sont les suivantes.

o Un participant demande que l’étude et l’examen pour l’obtention du permis puissent être comptabilisés comme heures de travail et que les frais de matériel soient payés par l’employeur. Il demande en outre que la protection des travailleurs au sens de la loi sur le travail soit étendue aux travailleurs agricoles.

o Un participant souhaite que les pesticides non autorisés pour un usage privé ne soient pas librement accessibles dans les lieux de vente et soient par exemple vendus dans un espace séparé – comme les cigarettes.

o Un participant exige que les points de vente enregistrent, lors de toute vente, qui achète quel PPh et en quelle quantité, et pour quelle parcelle et quelle culture ce produit sera utilisé. Le participant attend que ces deux demandes (enregistrement de la personne et de la parcelle/culture) soient prises en compte lors de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475 (« Réduire le risque de l’utilisation de pesticides »).

o Un participant demande que les produits en libre accès (sans permis) ne soient vendus que prêts à l’emploi, les pesticides hautement concentrés étant souvent énormément surdosés par les utilisateurs de petits volumes.