Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

POUR -

POUR, avec des 2 participants, soit 2 organisations cantonales et régionales (LBV, SGBV)

propositions

Mixte 18 participants, soit 1 canton (TI), 1 parti politique (PSS), 13 organisations nationales

(4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, WWF), 1 organisation cantonale et régionale (AWBR), 2 entreprises

(HWAG, IWB)

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions concernant les quatre domaines

• Dans l’ensemble, 17 participants demandent que, en conséquence du refus de l’octroi

d’aides financières pour la formation initiale et la formation continue, les émoluments perçus pour les examens couvrent la totalité des coûts des permis¹⁹. Selon eux, une couverture totale des coûts correspondrait au principe du pollueur-payeur et serait acceptable moyennant une augmentation raisonnable des émoluments pour la délivrance et le renouvellement. Ces participants ajoutent que des frais couvrant les coûts seraient toujours inférieurs aux frais d’examens comparables, comme ceux d’un examen de permis de conduire (PSS, 13 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

• Un participant propose d’adapter l’art. 10, al. 3, OPer de manière que les coûts du

renouvellement ne soient pas reportés sur les titulaires de permis. Selon le rapport explicatif, le renouvellement entraîne en effet des coûts moindres, raison pour laquelle le montant prévu n’est pas justifié (TI).

• Deux participants demandent que les frais liés aux infrastructures nécessaires pour les

cours soient prises en charge pour moitié par l’OFEV. Les organes responsables des formations continues au sens de l’art. 8 doivent établir à cet effet au moins une fois par an un récapitulatif des coûts correspondants (LBV, SGBV).

L’exigence d’émoluments couvrant les coûts est en outre formulée en relation avec l’OEChim.

• Au total, 17 participants demandent que la question des émoluments couvrant les coûts

soit également ancrée dans l’OEChim²⁰. À leurs yeux, le prix de 50 francs proposé pour la délivrance et le renouvellement d’un permis est disproportionné par rapport aux frais d’examen d’autres groupes professionnels. En outre, ils estiment que les frais peu élevés constituent une subvention explicite favorisant l’utilisation de PPh. Ils soulignent également que dans sa réponse au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États (mai 2021), le Conseil fédéral a indiqué qu’il fallait cibler efficacement les subventions dans les domaines de la promotion de la biodiversité et de l’élimination des fausses incitations en tenant davantage compte de la vérité des prix (PSS, 13 organisations nationales [4AQU, MfE, AquaViva, biorespect, BirdLife, Greenpeace, PRN, PUSCH, FSP, FPC, VL, VSA, WWF], AWBR, HWAG, IWB).

2.5 Autres propositions en dehors du projet

Des exigences allant au-delà du présent projet législatif ont été formulées dans les prises de position. Elles sont présentées ici dans l’ordre décroissant du nombre de mentions.