Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 4 (Forme)

• Six participants proposent la suppression de l’al. 1. La forme du cours devrait être laissée

à l’appréciation des établissements de formation continue (FR, SO, VD, ZH, SPC, Prométerre).

• Trois participants demandent que le passage « dans ce cas, le nombre d’heures requises

pour le renouvellement du permis est comptabilisé à hauteur de 50 % seulement » soit supprimé à l’al. 1 (FSV, IVVS, Vitiswiss).

• Quatre participants proposent de supprimer la distinction des heures qui ne doivent être

comptabilisées qu’à 50 % (AI, Agora, SAB, FSA).

• Six participants suggèrent de permettre des cours en ligne, examen compris (FR, SH, ZG

et ZH, SPC, CCE). Deux d’entre eux précisent dans leur proposition que ces cours doivent pouvoir être partiellement pris en compte (SH, CCE).

• Deux participants s’expriment sur la limite supérieure de 30 participants. L’ASETA

demande la suppression de cette limite et fait remarquer que la qualité du cours est assurée par la certification de l’établissement de formation continue et qu’il n’est pas nécessaire de la réglementer davantage.

• Un participant propose de limiter le nombre maximum de participants à 30 pour tous les

thèmes (GE).

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 5 (Durée)

• Au total, 31 participants émettent des propositions concernant la durée de la formation

continue effectuée pendant la période de validité du permis.

o Dans l’ensemble, 19 participants, presque tous issus des milieux agricoles, demandent de réduire la durée de la formation continue dans le domaine de l’agriculture de dix à six heures (Agora, BEBV, BVGL, BV SO, BVAR, FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs Suisse, Prométerre, USP, USPF, SGBV, Vitiswiss). Dans six propositions, il est explicitement spécifié que la validité des permis doit être ramenée à cinq ans (AI, SPC, SAB, SAV, FSPC, UMS). Les treize autres participants se sont prononcés sur la durée de validité à une autre occasion, généralement à l’art. 9, al. 3, ORRChim.

o Onze participants demandent une augmentation de l’ampleur minimale de formation continue de dix heures sur une période de validité de huit ans. Une autre option serait de réduire la durée de validité des permis d’utilisation de PPh à cinq ans (AR, BS, GR, LU, NW, SG, SO, TG et VS, ACCS, chemsuisse).

o Un participant propose de diminuer la durée de la formation continue tout en réduisant la validité, mais sans donner de chiffres. Ainsi, le canton de Schaffhouse demande six à huit heures tous les quatre à cinq ans.

o Un participant propose d’organiser une formation continue d’une durée de cinq heures tous les quatre ans (ZH).

o Un participant propose de supprimer les thèmes à option et de limiter ainsi la formation continue aux quatre heures de thèmes prédéfinis (ASETA).

o Un participant estime que dix heures en huit ans sont insuffisantes (TI).

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 6 (Émoluments)

• Dix participants exigent que le département compétent prenne en charge les coûts

supplémentaires résultant de l’ajout de nouveaux types d’enseignement ou de l’augmentation de la charge de travail, y compris de l’examen pratique (AI, SH, SAB, SPC, 7 organisations nationales [OdA AAF, SAV, USPF, USPPT, BVBB, ZBV]).