Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’art. 8 (Organes chargés des formations continues)

• Un participant propose de limiter l’art. 8, al. 3, let. f (OPer-A) ou let. e (OPer-H, OPer-Fo,

OPer-S) à la phrase suivante : « effectuer un contrôle des présences ». La saisie de la formation continue dans le Registre Permis PPh étant déjà réglée par l’ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits phytosanitaires prévue, elle ne doit pas être répétée dans les OPer (TI).

Propositions relatives à l’OPer-A

Propositions relatives à l’art. 5 (tâches et compétences de l’OFEV)

• Huit participants proposent que, compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique,

l’intervalle de révision du choix des thèmes, actuellement fixé à huit ans, soit réduit.

o Trois participants demandent un réexamen tous les cinq ans (FR, SH, SPC).

o Un participant exige un réexamen tous les quatre ans et indique que cela devrait également être corrigé à l’annexe 3, ch. 3, al. 1, OPer (SO).

o Trois participants demandent une révision tous les quatre ans et une réduction de la durée du cours à quatre heures (SG, LBV, SGBV).

o Un participant demande un réexamen tous les quatre à six ans (UMS).

• Dans l’ensemble, 22 participants demandent que l’art. 8, al. 3, let. f, OPer-A soit mis en

œuvre exactement comme dans la proposition actuelle. La raison de cette demande réside dans la procédure décrite dans le rapport explicatif, selon laquelle les titulaires de permis saisissent eux-mêmes leur formation continue dans le Registre Permis PPh au moyen d’un code remis par les institutions de formation continue. Dans les cas de l’horticulture, des domaines spéciaux et de l’économie forestière, ce sont les prestataires de formation continue qui s’en chargent eux-mêmes. Il est donc demandé que l’agriculture soit traitée de la même manière que les autres domaines (AI, 2 associations faîtières nationales [SAB, USP], 10 organisations nationales [FSV, IVVS, COJA, Agro-entrepreneurs Suisse, OdA AAF, SAV, USPF, FUS, Vitiswiss, USPPT], 9 organisations cantonales et régionales [Agora, BEBV, BVSO, BVAR, BVBB, BVGL, SGBV, CVA, ZBV]).

Propositions relatives à l’art. 8 (Organes chargés des formations continues)

• Trois participants demandent qu’à l’art. 8, ch. 3, let. f, OPer-A l’obligation pour les organes

chargés des formations continues d’enregistrer les participants dans le Registre Permis soit supprimée. La notification devrait être l’affaire des participants. L’organisme de formation continue doit pouvoir créer des codes personnels ne pouvant être utilisés qu’une seule fois. Ils devraient être créés avant la formation et remis à chaque participant à la fin de celle-ci (FR, SO, SPC).

Propositions relatives à l’OPer-S

• Un participant fait remarquer que, dans la version française, l’art. 5, let. e, OPer-S renvoie

à l’art. 2, al. 4, OPer-S, qui n’existe pas.

2.4.3.9 Art. 10 OPer (Émoluments)

Au total, 20 participants s’expriment sur les émoluments perçus pour l’examen et les formations continues. Il s’agit exclusivement d’émoluments pour les examens et pour la délivrance et le renouvellement des permis. Les prises de position qui, à l’art. 12a ORRChim (point 2.1.3.7), ont demandé que les organes chargés des examens et des formations continues soient financés de manière à couvrir leurs frais par les émoluments d’examen et de cours ont réitéré cette demande à l’art. 10 OPer.