Rapport sur les résultats

Paquet d’ordonnances de l'automne 2022 Rapport sur les résultats de la consultation

Propositions relatives à l’annexe 3 en général

• Trois participants sont explicitement favorables à la règle mentionnée dans le rapport

explicatif selon laquelle le parrainage est interdit dans le cadre de cours portant sur des thèmes obligatoires (SH, ZG, CCE). Le canton de Zoug souhaite une interprétation stricte, en ce sens que les représentants d’entreprises tirant un avantage économique du commerce de PPh ne doivent pas pouvoir diriger les cours.

Propositions relatives à l’OPer-H

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 5 (Durée)

• Douze participants ont émis des propositions concernant la durée de la formation continue

effectuée durant la période de validité du permis Horticulture.

o Onze participants demandent que soit augmentée la durée minimale de six heures de la formation continue sur une période de validité de huit ans. Une autre option serait de réduire la durée de validité des permis d’utilisation de PPh à cinq ans (9 cantons [AR, BS, GR, LU, NW, SG, SO, TG, VS], ACCS, chemsuisse).

o Le canton du Tessin estime que six heures en huit ans sont insuffisantes (TI).

Propositions relatives à l’OPer-S

Propositions relatives à l’annexe 3, ch. 5 (Durée)

• Treize participants ont émis des propositions concernant la durée de la formation continue

effectuée durant la période de validité du permis Domaines spécifiques.

o Onze participants demandent que soit augmentée la durée minimale de six heures de la formation continue sur une période de validité de huit ans. Alternativement, la durée de validité des permis d’utilisation de PPh pourrait être réduite à cinq ans (9 cantons [AR, BS, GR, LU, NW, SG, SO, TG, VS], ACCS, chemsuisse)

o Le canton du Tessin estime que six heures en huit ans sont insuffisantes (TI).

o L’association sanu demande que la durée du cours ne soit pas inférieure à six heures, même si la durée de validité est réduite à cinq ans (sanu).

2.4.3.8 Art. 5 et 8 OPer (tâches des organes chargés des formations continues)

Au total, 33 participants s’expriment sur l’examen qui doit être réglé par les dispositions de l’annexe 2 OPer. Deux propositions ont été formulées explicitement pour tous les domaines, trois se réfèrent à l’OPer-A et une à l’OPer-S.

POUR -

POUR, avec des 33 participants, soit 8 cantons (AI, FR, SG, SH, SO, TG, TI, ZH), 2 associations propositions faîtières nationales (SAB, USP), 13 organisations nationales (FSV, IVVS, COJA,

SPC, Agro-entrepreneurs Suisse, OdA AAF, FSA, USPF, FUS, VL, Vitiswiss, UMS, USPPT), 10 organisations cantonales et régionales (Agora, BVAR, BVBB, BVGL, BV SO, BEBV, LBV, SGBV, CVA, ZBV)

Mixte -

CONTRE, avec des -

propositions

CONTRE -

Propositions concernant les quatre domaines

Propositions relatives à l’art. 5 (tâches et compétences de l’OFEV)

• Trois participants proposent que, compte tenu de la rapidité de l’évolution technologique,

l’intervalle de révision du choix des thèmes, actuellement fixé à huit ans, soit abaissé. Deux participants demandent un réexamen tous les cinq ans (ZH, VL) et un participant souhaite un réexamen tous les quatre ans (TG).