Projet

Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits

phytosanitaires

RO 2020

Section 5 Sécurité des données

Art. 15

Le service administratif prend les mesures organisationnelles et techniques requises par les dispositions en matière de protection des données pour que les données dont il est responsable soient protégées de toute perte, de tout traitement, de toute consultation ou de toute soustraction non autorisés.

Section 6 Dispositions finales

Art. 16 Dispositions transitoires

¹En vertu des dispositions transitoires de l'art. 23a ORRChim, les titulaires d’une habilitation délivrée selon l’ancien droit et répondant aux conditions mentionnées à l’art. 8, al. 1, 3 et 4, ORRChim s’annoncent par écrit à l’OFEV jusqu’au 30 juin 2026 et lui fournissent les données suivantes:

a. leur nom, adresse postale, numéro de téléphone et la langue de correspondance;

b. une copie d’une pièce d’identité;

c. la date et le lieu de leur naissance;

d. le cas échéant, leur adresse électronique et leur numéro d’identification du portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr,

ainsi que l’une des habilitations suivantes :

1. une copie du permis visé à l'art. 8, al. 1, ORRChim délivré avant le 31 décembre 2025;

2. une copie du diplôme reconnu en vertu de l'art. 8, al. 3, ORRChim;

3. une copie du diplôme d'apprentissage dans le domaine agricole obtenu avant le 1^erjuillet 1993.

²Toutes les habilitations délivrées selon l’ancien droit qui ont été annoncées dans le délai mentionné à l’al. 1 sont échangées jusqu’au 31 décembre 2026 au plus tard contre un permis d’une durée de validité de huit ans dont les données sont contenues dans le Registre Permis PPh.

Art. 17 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjanvier 2026.

Date Au nom du Conseil fédéral suisse: