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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 7 pages
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Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits
phytosanitaires
RO 2020
b. les services publics ou les vendeurs de produits phytosanitaires chargés de tâches légales ou pouvant attester qu’ils remplissent une tâche d’intérêt public.
Art. 11 Statistiques
1Le service administratif établit des statistiques des données contenues dans le Registre Permis PPh. L’OFEV peut publier les résultats des statistiques.
2Le service administratif met à la disposition des services publics et privés les données sous forme anonymisée du Registre Permis PPh à des fins de recherche.
3La transmission de données par le service administratif à des tiers est aussi admise si ces derniers travaillent sur mandat de l’OFEV.
Art. 12 Archivage des données
1Toutes les données contenues dans le Registre Permis PPh sont transférées mensuellement dans le système GEVER.
2Les données visées à l’art. 3, al. 2, et 4, al. 2, sont conservées par les organes chargés des examens et les organes chargés des formations continues au maximum huit ans. Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà de ce délai.
Section 4 Coûts et émoluments
Art. 13 Répartition des coûts
1Les coûts de la programmation, l'exploitation et le développement du Registre Permis PPh dont l’interface standard sont pris en charge par le service administratif.
2Les coûts de raccordement et d'adaptation à l'interface standard visés à l’art. 14 sont à la charge des utilisateurs.
Art. 14 Émoluments
Les utilisateurs de l’interface standard visée à l’art. 10 s’acquittent des émoluments selon l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les émoluments relatifs aux produits chimiques5, calculés en fonction du temps et des moyens consacrés au traitement de leur demande.