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Consultation 2021/126: Paquet d’ordonnances environnementales de l’automne 2022 · 7 pages
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Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits
phytosanitaires
RO 2020
Art. 6 Consultation du Registre Permis PPh et modification des données
1Le titulaire d’un permis pour l’emploi des produits phytosanitaires peut consulter ses données personnelles dans le Registre Permis PPh.
2Le titulaire d’un permis peut modifier ses adresses postale et électronique ainsi que son numéro de téléphone dans le Registre Permis PPh, à l’exception des titulaires d’un permis dans le domaine de l’agriculture dont les données sont automatiquement mises à jour.
3Toutes les modifications sont enregistrées.
Art. 7 Demande de rectification par le titulaire d’un permis
Tout titulaire de permis valide ou non valide inscrit dans le Registre Permis PPh peut demander que les données le concernant soient rectifiées.
Art. 8 Couplage avec d’autres systèmes d’information
1L’accès au Registre Permis PPh se fait par le portail Internet Agate visé aux art. 20 à 22 OSIAgr.
2Le Registre Permis PPh peut échanger des informations des systèmes d’information suivants :
a. le portail Internet Agate pour garantir la fiabilité des données personnelles des titulaires de permis;
b. le système d’identification IAM visé dans l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération4;
c. les systèmes d’information existants contenant des données sur les titulaires de permis pour l'emploi de produits phytosanitaires pour garantir la fiabilité des données.
Art. 9 Publication de données
L’OFEV publie sur son site Internet les informations suivantes d’un ou plusieurs titulaires de permis: le nom, l’année de naissance du titulaire du permis ainsi que le numéro, le champ d'application et la validité du permis.
Art. 10 Transmission des données au moyen d’une interface standard
Les utilisateurs suivants peuvent obtenir contre émoluments l’accès aux données visées à l’art. 9 au moyen d’une interface standard:
a. les fournisseurs de données visés aux art. 3 et 4;