Projet

Ordonnance relative au registre des permis pour l’emploi des produits

phytosanitaires

RO 2020

³Le service administratif a notamment les tâches suivantes:

a. coordonner ses activités avec les fournisseurs de données du Registre Permis PPh, l’OFEV, l’Office fédéral de l’agriculture et avec les utilisateurs des interfaces standard et du registre;

b. assurer la programmation, l'exploitation et le développement du Registre Permis PPh;

c. octroyer les droits individuels de connexion, de consultation et de traitement des données pour le Registre Permis PPh aux titulaires de permis et utilisateurs d’une interface standard;

d. enregistrer dans le Registre Permis PPh les données suivantes relatives aux titulaires de permis: le champ d'application, le numéro d’identification, la date de délivrance et la durée de validité du permis ainsi que les formations continues à suivre pour le renouvellement du permis;

e. contrôler en vue de leur enregistrement dans le Registre Permis PPh les données fournies ou les demandes de modifications par les organes chargés des examens, les organes chargés des formations continues et les titulaires d’une des habilitations mentionnées à l’art. 8, al. 1, 3 ou 4, ORRChim;

f. modifier la validité des permis sur demande de l’OFEV conformément aux décisions prononcées par les cantons selon l'art. 11 ORRChim.

Section 2 Fournisseurs de données et type de données

Art. 3 Organes chargés des examens

¹Les organes chargés des examens fournissent au service administratif leur adresse postale, leur adresse électronique et leur numéro de téléphone ainsi que le nom et les données utilisateur de la personne responsable de la fourniture de données conformément à l’al. 2.

²Pour chaque personne ayant réussi l'examen en vue de l’obtention du permis autorisant à employer à titre professionnel ou commercial des produits phytosanitaires, les organes chargés des examens fournissent au service administratif les données suivantes :

a. le nom, l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, la langue de correspondance, la date et le lieu de naissance;

b. les résultats aux examens théoriques et pratiques, les dates et lieux des examens réussis;

c. le champ d’application du permis visé par l'examen;